Thèmes – Procédure et exécution forcée

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Des restrictions d'accès à l' avocat de la première heure

L'institution introduite le 1er janvier 2011 oblige les avocats à travailler dans l'urgence. Si l'expérience s'est révélée dans l'ensemble positive, des lacunes dans l'information des prévenus sont signalées dans certains cantons. Commencer
 
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Les cantons qui favorisent déjà la médiation

Le nouveau Code de procédure civile (CPC) donne un cadre juridique à la médiation, sans toutefois en faire une étape obligatoire de la procédure. On ignore encore si ce mode de résolution des conflits se développera dans la pratique. Mais certains cantons le favorisent, en considérant les frais de médiation comme d'autres frais de justice (susceptibles d'être remboursés par l'assistance judiciaire) ou en réglementant la formation des médiateurs. Commencer
 
L'avocat peut devenir un coach de médiation
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L'avocat peut devenir un coach de médiation

Avocate à Genève, médiatrice accréditée FSA et assermentée à Genève, Birgit Sambeth Glasner occupe par ailleurs plusieurs fonctions dans le domaine de la médiation. Commencer
 
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Mesures de surveillance secrètes: le rôle de l'information dans la protection des droits de l'individu

Les mesures de surveillance secrètes prévues par le Code de procédure pénale sont soumises à autorisation, faute de quoi leur résultat serait inexploitable. Lorsque la surveillance est terminée, la personne qui en était l'objet doit être informée, de façon à pouvoir faire contrôler la légalité des actes d'enquête. Commencer
 
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Dominique Sprumont, quelles leçons peut-on tirer du cas Rappaz s'agissant de grève de la faim d'un détenu?

La première leçon est qu'il ne faut pas médiatiser de tels événements. Commencer
 
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Les inconnues de l'avocat de la première heure

Les personnes arrêtées vont-elles avoir largement recours à la nouveauté qui permet à un avocat de les assister dès le premier interrogatoire de police? Et comment les agents vont-ils accueillir la présence d'un défenseur? Dans les cantons romands, les questions posées aux différents Ordres des avocats restent nombreuses. Commencer
 
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L'avocat de la première heure: ce qui va changer

Dès le 1er janvier 2011, à 0 heure, 0 minutes et 1 seconde, la plupart des polices suisses ont connu une véritable révolution. Leur travail a perdu son caractère secret en laissant entrer dans leurs locaux, dans leurs dossiers, dans leurs auditions, les avocats. Coup d'?il dans la pratique. Commencer
 
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La procédure de conciliation en matière de bail au regard du Code de procédure civile suisse

Les dispositions du titre huitième du Code des obligations, introduisant le recours généralisé aux autorités paritaires de conciliation en matière de bail, ont disparu lors de l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse (CPC) le 1er janvier 2011. Les art. 197ss CPC régissent désormais la procédure de conciliation. Les dispositions générales de la première partie du code les complètent, comme, par exemple, le for en matière de bail (art. 33 CPC) ainsi que certaines règles de la partie spéciale, telles que la protection dans les cas clairs (art. 257 CPC). Commencer
 
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Procédure civile, le grand écart des frais de justice

Les frais de justice perçus par les cantons sont marqués par des différences importantes. Un sondage de «Plaidoyer» dans trois cas ordinaires - un divorce sur requête commune, une réclamation pécuniaire de 50000 et de100000 francs - montre que l'addition peut être multipliée par six. De quoi donner raison à ceux qui réclament que ce domaine soit réglé sur le plan fédéral. Commencer
 
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La réforme de la justice ne soulage pas le TF

La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral devait alléger la tâche de la Haute Cour en matière d'assurances sociales. Mais selon une vaste enquête, l'obligation de participer aux frais de procédure et la limitation du pouvoir d'examen du Tribunal sont restés sans effet. La limitation de la valeur litigieuse n'apporte pas non plus de grand résultat. Commencer