Thèmes – Procédure et exécution forcée

Plaidoyer

TF: un peu plus d’affaires tranchées

La durée moyenne de procédure au TF a été en 2016 de 140 jours, soit six jours de plus que l’année précédente, selon le rapport de gestion 2016 des tribunaux fédéraux. Commencer
 
Plaidoyer

Consommateurs exemptés de frais de justice

A Genève, le Grand Conseil a voté, en novembre 2016, une loi supprimant les frais de justice pour les litiges de consommation portant sur des montants inférieurs à 30 000 fr. Commencer
 
Plaidoyer

La Convention européenne des droits de l’homme et le procès civil

Le champ d’application de l’art. 6 CEDH et ses garanties en matière civile. Commencer
 
Plaidoyer

Un effet préventif sur la création et l’application du droit suisse

La jurisprudence de Strasbourg influence le législateur et les juges, notamment dans les domaines de la liberté d’expression, de la protection contre les discriminations, de la modernisation du droit suisse et de la protection judiciaire. Commencer
 
Plaidoyer

Libération conditionnelle: plus grande sévérité romande en question

La proportion de libérations conditionnelles varie fortement d’un canton à l’autre. Un argument qui plaide en faveur d’une commission d’examen de la dangerosité unique à tous les cantons latins. Commencer
 
Plaidoyer

Conseil de la magistrature en Valais

Les Valaisans ont approuvé, le 25 septembre dernier, un article constitutionnel prévoyant la création d’un Conseil de la magistrature. Commencer
 
Plaidoyer

Bien entendus

L’article 147 de la Constitution fédérale prévoit que les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés soient invités à se prononcer sur les actes législatifs importants et autres projets de grande portée lors des travaux préparatoires. Commencer
 
Plaidoyer

La liberté de ton du procureur durant la phase de l’instruction

Dans plusieurs arrêts récents, le Tribunal fédéral (TF) a précisé les conditions de la récusation du Ministère public. Commencer
 
Plaidoyer

L’existence de biens à aband onner aux créanciers, condition nécessaire de la fai llite volontaire (art. 191 LP)?

Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral semble créer une nouvelle condition à l’admission de la faillite volontaire par rapport à ce que le législateur avait voulu. Commencer
 
Plaidoyer

Pseudo-hasard dans le choix des experts de l’AI

En Suisse romande, 46% des mandats d’expertise ont été attribués au même centre en 2015. Les préoccupations qui avaient présidé à la modification de la jurisprudence du TF demeurent d’actualité. Commencer