Thèmes – Procédure et exécution forcée

Plaidoyer

Pas de registre des poursuites unique

Les autorités ont été priées, par un postulat déposé au Conseil national, de «lutter contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant» Lire
 
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Avant-projet de révision du CPC: vite fait, (pas très) bien fait

Certaines modifications relèvent du simple toilettage, d’autres de la volonté de codifier la jurisprudence ou au contraire du désir de s’en distancer. D’autres encore visent la résolution de diverses... Lire
 
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«Des experts qui manquent d’impartialité»

Professeur émérite de droit privé, Andreas Bucher estime que l’Office fédéral de la justice nomme des experts trop partiaux, lors des révisions de lois. Explications. Lire
 
Populisme carcéral
Plaidoyer

Populisme carcéral

Les médias ne cessent de parler des prisons largement trop pleines et les politiciens en mal de voix électorales des cellules supplémentaires qu’ils envisagent de faire construire. Mais n’y a-t-il... Lire
 
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Un délai de prescription absolu à vingt ans

Le Conseil national et le Conseil des Etats se sont mis d’accord, en juin dernier, sur la révision du droit de la prescription Lire
 
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Des alliances inattendues

Plusieurs cas de soupçons de violences policières ont défrayé la chronique, ces derniers mois, alimentant de nouveau le débat sur les lacunes de la protection juridique des plaignants dans ce domaine Lire
 
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«Le système juridique est devenu hypocrite»

Avocat des insoumis, Bernard Rambert travaille depuis plus de quarante ans en tant que pénaliste. Retour sur un parcours de combattant. Lire
 
«Incluons d’abord la dette d’impôt dans le minimum vital»
Plaidoyer

«Incluons d’abord la dette d’impôt dans le minimum vital»

Le Conseil fédéral veut venir en aide aux personnes surendettées, en leur permettant, dans certains cas, de prendre un nouveau départ. A l’Office des poursuites de Genève, Michel Ochsner trouve qu’il... Lire
 
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Bail: conciliations en hausse

Au deuxième semestre de 2017, le nombre de procédures de conciliation en matière de bail a augmenté de 25%, notamment en raison de la diminution du taux d’intérêt de référence de 1,75% à 1,5% Lire
 
Internement à vie: quatre idées reçues à désamorcer
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Internement à vie: quatre idées reçues à désamorcer

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