Thèmes – Procédure et exécution forcée

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Accès à la jurisprudence: le TF impose la transparence

Toutes les décisions de justice, qu’elles soient entrées en force ou non, doivent être publiées ou mises à disposition du public. Mais les cantons peinent à se conformer à cette exigence. Commencer
 
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L’e-justice, de gré ou de force

Le Tribunal fédéral et les cantons aimeraient que la loi oblige avocats et autorités à ne traiter que par voie numérique. Peu importe si cela fonctionne, à quel prix et avec quelle protection des données. Commencer
 
Révisions législatives sous pression des politiciens
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Révisions législatives sous pression des politiciens

Les professeurs sont toujours plus nombreux à critiquer la qualité des révisions législatives. Ils reprochent à l’Office fédéral de la justice de réunir trop peu de commissions d’experts. Commencer
 
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Le droit de protection satisfait les curateurs

En quatre ans, les objectifs clés de la réforme du droit de protection de l’adulte et de l’enfant ont été mis en œuvre de manière tangible, estime l’Association suisse des curatrices et des curateurs professionnels (ASCP) à l’issue d’une enquête auprès de ses membres. Commencer
 
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Peines prononcées en l’absence d’audience

Sur les 109 112 adultes condamnés en raison d’un crime ou d’un délit en 2016, seulement 9% (9377) ont bénéficié d’une audience devant un juge. Commencer
 
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Le droit à l’effacement de données personnelles face au dossier de police

Le Tribunal fédéral (TF) souffle le chaud et le froid en cas de classement ou d’acquittement. Commencer
 
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«Je m’efforce d’être un exemple»

Ulrich Meyer a pris la tête du Tribunal fédéral au début de l’année, après y avoir œuvré pendant plus de 30 ans. Magistrat bien connu des spécialistes des assurances sociales, il est actuellement préoccupé par l’augmentation des affaires pénales. Commencer
 
«Le juge des mesures de contrainte, garant des droits fondamentaux»
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«Le juge des mesures de contrainte, garant des droits fondamentaux»

Dans la procédure de détention provisoire, le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) a été instauré en 2011 pour faire contrepoids au pouvoir accru du Ministère public. Ainsi, il ne peut pas aller au-delà des conclusions de ce dernier, analyse l’avocate Catherine Hohl-Chirazi. Lui-même juge au TMC, Vincent Corpataux estime pour sa part qu’il garde la compétence, dans certaines circonstances, de renforcer les mesures de substitution à la détention demandées par un procureur. Commencer
 
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Avocats taxés pour les photocopies

Les avocats et les notaires doivent aussi s’acquitter de la redevance pour les photocopies auprès de ProLitteris, la société de gestion des droits d’auteur. Commencer
 
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Jurisprudence récente: quelques pièges en procédure civile

Analyse de quelques arrêts du Tribunal fédéral (TF) importants en pratique, sur les thèmes de la conciliation, de la compétence du Tribunal de commerce, de l’appel en cause, de l’action partielle et de la qualité pour défendre de la collectivité publique ayant avancé des contributions d’entretien de l’enfant. Commencer