Procédure et exécution forcée

171 Articles

Articles 41 - 50 de 171

Justice civile: avances de frais dissuasives

«On pose à l’expert des questions auxquelles il ne peut pas répondre»

Mandat: maintien du droit actuel

Une Cour d’appel pour le TPF

Pas de frein aux pratiques douteuses des sociétés de recouvrement

Accès à la jurisprudence: le TF impose la transparence

L’e-justice, de gré ou de force

Révisions législatives sous pression des politiciens

Le droit de protection satisfait les curateurs

plaidoyer 05/2017 vom 25 septembre 2017

En quatre ans, les objectifs clés de la réforme du droit de protection de l’adulte et de l’enfant ont été mis en œuvre de manière tangible, estime l’Association suisse des curatrices et des curateurs professionnels (ASCP) à l’issue d’une enquête auprès de ses membres. Pour rappel, ce nouveau droit prévoit notamment la professionnalisation des autorités ainsi que davantage d’autodétermination dans la protection de l’adulte. lire la suite...

Peines prononcées en l’absence d’audience

Articles 41 - 50 de 171