Procédure et exécution forcée

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Le droit de protection satisfait les curateurs

plaidoyer 05/2017 vom 25 septembre 2017

En quatre ans, les objectifs clés de la réforme du droit de protection de l’adulte et de l’enfant ont été mis en œuvre de manière tangible, estime l’Association suisse des curatrices et des curateurs professionnels (ASCP) à l’issue d’une enquête auprès de ses membres. Pour rappel, ce nouveau droit prévoit notamment la professionnalisation des autorités ainsi que davantage d’autodétermination dans la protection de l’adulte. lire la suite...

Peines prononcées en l’absence d’audience

Le droit à l’effacement de données personnelles face au dossier de police

«Je m’efforce d’être un exemple»

«Le juge des mesures de contrainte, garant des droits fondamentaux»

plaidoyer 04/2017 vom 3 juillet 2017

Dans la procédure de détention provisoire, le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) a été instauré en 2011 pour faire contrepoids au pouvoir accru du Ministère public. Ainsi, il ne peut pas aller au-delà des conclusions de ce dernier, analyse l’avocate Catherine Hohl-Chirazi. Lui-même juge au TMC, Vincent Corpataux estime pour sa part qu’il garde la compétence, dans certaines circonstances, de renforcer les mesures de substitution à la détention demandées par un procureur. lire la suite...

Avocats taxés pour les photocopies

Jurisprudence récente: quelques pièges en procédure civile

Meilleure protection contre les poursuites injustifiées

La solde des détenus se dit «rémunération»

Les problèmes juridiques posés par les Google AdWords

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