Procédure et exécution forcée

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Règles limitant les poursuites injustifiées

Pas de registre des poursuites unique

Avant-projet de révision du CPC: vite fait, (pas très) bien fait

«Des experts qui manquent d’impartialité»

Populisme carcéral

plaidoyer 04/2018 vom 27 août 2018

Les médias ne cessent de parler des prisons largement trop pleines et les politiciens en mal de voix électorales des cellules supplémentaires qu’ils envisagent de faire construire. Mais n’y a-t-il vraiment que la voie de l’accroissement du parc pénitentiaire comme solution au phénomène du surpeuplement carcéral? Et d’ailleurs, y a-t-il véritablement surpeuplement carcéral? C’est à ces deux questions que nous consacrerons la présente contribution1. lire la suite...

Un délai de prescription absolu à vingt ans

Des alliances inattendues

plaidoyer 03/2018 vom 28 mai 2018

Plusieurs cas de soupçons de violences policières ont défrayé la chronique, ces derniers mois, alimentant de nouveau le débat sur les lacunes de la protection juridique des plaignants dans ce domaine. Comme pour faire écho à ces événements, la Suisse acceptait, au même moment, les recommandations de l’ONU pour la création d’un mécanisme de recours indépendant et d’enquête impartiale en cas d’allégations de violences policières. lire la suite...

«Le système juridique est devenu hypocrite»

«Incluons d’abord la dette d’impôt dans le minimum vital»

Bail: conciliations en hausse

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