Thèmes – Procédure et exécution forcée

Champions de l’expulsion

On savait depuis longtemps que la région lémanique remplissait bien ses prisons, on sait désormais qu’elle est championne de l’expulsion judiciaire. Commencer
 

Etudes d’avocats: se mettre en conformité avec la LPD et le RGPD

Suite à l’entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018, le cadre légal en matière de protection des données s’est renforcé. Etant donné qu’elles traitent diverses données personnelles (notamment de clients et d’employés), les études d’avocats sont directement concernées. Commencer
 

Restriction des possibilités de réparation

Depuis le 1er juillet dernier, il est plus difficile à l’auteur d’une infraction d’obtenir une exemption de peine en réparant le dommage, par exemple sous forme pécuniaire. Commencer
 

Meilleure protection des victimes

Dès juillet 2020, les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel bénéficieront de nouvelles dispositions du Code pénal et du Code civil. Commencer
 

Traque à l’erreur judiciaire

L’association Projet Innocence suisse vient d’être fondée afin de prêter assistance gratuitement à des personnes condamnées à tort, en priorité à celles détenues, dans la perspective de demandes de révision. Commencer
 

Les limites posées à l’admission d’une requête en fixation du loyer initial

La question du point de départ et de la durée du délai de prescription applicables à l’action en fixation du loyer initial, lorsqu’elle est doublée d’une action en restitution du trop-perçu, a récemment été clarifiée par la justice genevoise. Commencer
 

Les Aînées pour la protection du climat devant le Tribunal fédéral

La Cour suprême se prononcera prochainement dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz. Elle aura l’occasion d’élargir sa jurisprudence en matière d’intérêt digne de protection. Commencer
 

Dix minutes par prévenu et… au suivant!

Les défenseurs d’office américains traitent, chacun, des centaines de dossiers par année, dont de nombreux concernent des crimes graves. Une défense consciencieuse n’est pas possible, les jugements erronés programmés. Commencer
 

Pas d’unification des frais de justice en vue

Bien que les différences entre les frais de justice cantonaux soient très importantes, le Conseil fédéral ne prévoit pas, pour l’heure, d’introduire un tarif-cadre harmonisé au niveau suisse, à la satisfaction des cantons. Commencer
 

Conseils de prudence pour les avocats «en ligne»

La Fédération suisse des avocats (FSA) a émis des recommandations pour l’usage des plateformes en ligne par les avocats. Commencer