Procédure et exécution forcée

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Des restrictions d'accès à l' avocat de la première heure

Les cantons qui favorisent déjà la médiation

plaidoyer 2/11 vom 4 avril 2011 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Le nouveau Code de procédure civile (CPC) donne un cadre juridique à la médiation, sans toutefois en faire une étape obligatoire de la procédure. On ignore encore si ce mode de résolution des conflits se développera dans la pratique. Mais certains cantons le favorisent, en considérant les frais de médiation comme d'autres frais de justice (susceptibles d'être remboursés par l'assistance judiciaire) ou en réglementant la formation des médiateurs. lire la suite...

L'avocat peut devenir un coach de médiation

Mesures de surveillance secrètes: le rôle de l'information dans la protection des droits de l'individu

Dominique Sprumont, quelles leçons peut-on tirer du cas Rappaz s'agissant de grève de la faim d'un détenu?

Les inconnues de l'avocat de la première heure

L'avocat de la première heure: ce qui va changer

La procédure de conciliation en matière de bail au regard du Code de procédure civile suisse

plaidoyer 1/11 vom 26 janvier 2011 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Les dispositions du titre huitième du Code des obligations, introduisant le recours généralisé aux autorités paritaires de conciliation en matière de bail, ont disparu lors de l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse (CPC) le 1er janvier 2011. Les art. 197ss CPC régissent désormais la procédure de conciliation. Les dispositions générales de la première partie du code les complètent, comme, par exemple, le for en matière de bail (art. 33 CPC) ainsi que certaines règles de la partie spéciale, telles que la protection dans les cas clairs (art. 257 CPC). lire la suite...

Procédure civile, le grand écart des frais de justice

La réforme de la justice ne soulage pas le TF

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