Procédure et exécution forcée

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Mesures de surveillance secrètes: le rôle de l'information dans la protection des droits de l'individu

Dominique Sprumont, quelles leçons peut-on tirer du cas Rappaz s'agissant de grève de la faim d'un détenu?

Les inconnues de l'avocat de la première heure

L'avocat de la première heure: ce qui va changer

La procédure de conciliation en matière de bail au regard du Code de procédure civile suisse

plaidoyer 1/11 vom 26 janvier 2011 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Les dispositions du titre huitième du Code des obligations, introduisant le recours généralisé aux autorités paritaires de conciliation en matière de bail, ont disparu lors de l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse (CPC) le 1er janvier 2011. Les art. 197ss CPC régissent désormais la procédure de conciliation. Les dispositions générales de la première partie du code les complètent, comme, par exemple, le for en matière de bail (art. 33 CPC) ainsi que certaines règles de la partie spéciale, telles que la protection dans les cas clairs (art. 257 CPC). lire la suite...

Procédure civile, le grand écart des frais de justice

La réforme de la justice ne soulage pas le TF

«L'action collective est un débat qui doit être dépolitisé»

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