Thèmes – Procédure et exécution forcée

Frais judiciaires
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Frais judiciaires

Les obstacles financiers à l’introduction d’une procédure judiciaire contentieuse ont augmenté dans de nombreux cantons, selon l’enquête menée par plädoyer. Cette étude fait également état d’un grand niveau d’hétérogénéité intercantonale. Commencer
 
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«Le temps de l’homme fort est révolu»

Ministère public de la Confédération – Après nombre de scandales et de querelles, le Ministère public de la Confédération pourrait bientôt être réformé dans plusieurs domaines.Cependant, les experts ne sont pas unanimes quant à la voie à suivre. Commencer
 
Les règles de fixation et de contrôle des loyers sont-elles obsolètes?
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Les règles de fixation et de contrôle des loyers sont-elles obsolètes?

L’arc lémanique et la ville de Zurich sont généralement caractérisés par des loyers hors-normes. Pour l’heure, la jurisprudence récente en matière de droit du bail ne favorisera un retour à des loyers «normaux» dans ces zones. Deux avocats exposent leurs visions différentes de ce droit, stigmatisé par des luttes partisanes. Commencer
 
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Le nombre de détenus a atteint son niveau le plus bas depuis dix ans

En date du 31 janvier 2021, 6 316 individus étaient détenus. Commencer
 
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Retour vers la jurisprudence de Johann Heinrich Waser

Johann Heinrich Waser, né à Zurich en 1742 et condamné au même endroit en 1780, était pasteur de la chapelle-filiale de Sainte-Croix relevant de la paroisse du Grossmünster qui réunissait les communes de Hottingen, Hirslander et Riesbach. Commencer
 
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Procédure civile et partage successoral

Les règles de procédure civile doivent être appliquées pour permettre la réalisation effective du partage successoral. Commencer
 
La rémunération de l’exécuteur testamentaire en cas de procédure judicaire
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La rémunération de l’exécuteur testamentaire en cas de procédure judicaire

Il existe différentes hypothèses dans lesquelles l’exécuteur testamentaire peut être attrait à une procédure judicaire, en particulier l’opposant aux héritiers. Présentation des principes à appliquer pour déterminer qui, de la succession, de l’héritier ou de l’exécuteur testamentaire aura la charge des coûts découlant de procédures judiciaires. Commencer
 
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Goulot d’étranglement pour les documents judiciaires

A l’avenir, les avocats et les autorités devront communiquer par voie électronique par le biais d’une plateforme centralisée. C’est ce que prévoit l’avant-projet du Conseil fédéral. Commencer
 
«Les partis forment un cartel imperméable qui ne permet pas aux candidats non partisans d’accéder aux postes de juges.»
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«Les partis forment un cartel imperméable qui ne permet pas aux candidats non partisans d’accéder aux postes de juges.»

Les membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des Etats veulent opposer une contre-projet indirect à l’initiative sur la justice. L’ancien juge en chef, Martin Burger, voit également la nécessité d’agir. Il appelle à l’abolition des réélections périodiques et des contributions des élus. L’avocat bernois, Patrick Freudiger, ne voit, quant à lui, aucun problème dans l’influence des partis sur la justice. Commencer
 
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Révision du Code de procédure pénale devant le Parlement

Après un premier passage au Conseil national, le projet est déjà fortement diminué. Commencer