Thèmes – Procédure et exécution forcée

Jurisprudence choisie en droit de la profession d’avocat

Sans être exhaustive, sur des thèmes librement choisis, cette revue de jurisprudence porte sur une sélection d’arrêts du Tribunal fédéral rendus entre juillet 2018 et juin 20191, dont certains ont d’importantes implications pratiques pour l’exercice de la profession d’avocat. Commencer
 

Jurisprudence choisie en droit du bail

Commentaire de trois arrêts rendus par le Tribunal fédéral entre septembre 2018 et avril 2019. Commencer
 

«Les droits de la défense doivent à nouveau être clarifiés»

Pour obtenir des informations d’un prévenu placé en détention préventive qui refusait d’avouer sa culpabilité, le Ministère public genevois a placé un agent infiltré dans sa cellule, en le faisant passer pour un codétenu. Le professeur de droit pénal zurichois Frank Meyer voit dans ce procédé une violation manifeste des droits de la défense. Commencer
 

Ces sociétés d’avocats qui menacent l’indépendance

Le Tribunal fédéral exige que les sociétés d’avocats soient entièrement contrôlées par des avocats inscrits au registre professionnel. Mais certains cantons n’adhèrent pas à cette règle. Commencer
 

Appel à la publicité des jugements

En refusant à une avocate l’accès à quelque 22 000 jugements, la Cour de justice du canton de Genève a violé le principe de la publicité de la justice. Commencer
 

Fonction publique: les Romands montent au TF

Les recours au Tribunal fédéral en droit de la fonction publique émanent surtout des cantons de Vaud et de Genève. Commencer
 

Registre foncier plus accessible

Les cantons pourront permettre à certaines autorités ainsi qu’aux propriétaires d’immeubles d’accéder en ligne aux pièces justificatives contenues dans le Registre foncier. Commencer
 

Champions de l’expulsion

On savait depuis longtemps que la région lémanique remplissait bien ses prisons, on sait désormais qu’elle est championne de l’expulsion judiciaire. Commencer
 

Etudes d’avocats: se mettre en conformité avec la LPD et le RGPD

Suite à l’entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018, le cadre légal en matière de protection des données s’est renforcé. Etant donné qu’elles traitent diverses données personnelles (notamment de clients et d’employés), les études d’avocats sont directement concernées. Commencer
 

Restriction des possibilités de réparation

Depuis le 1er juillet dernier, il est plus difficile à l’auteur d’une infraction d’obtenir une exemption de peine en réparant le dommage, par exemple sous forme pécuniaire. Commencer