Thèmes – Procédure et exécution forcée

L’exécution forcée des arrêts de dernières instances cantonales
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L’exécution forcée des arrêts de dernières instances cantonales

Analyse de la situation lorsque la procédure suit son cours au Tribunal fédéral et que l’effet suspensif n’est pas restitué. Commencer
 
«Il faudrait ouvrir la fonction de juge à des candidats hors partis»
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«Il faudrait ouvrir la fonction de juge à des candidats hors partis»

Les juges Eric Kaltenrieder et Marie-Pierre de Montmollin ne soutiennent pas l’initiative sur la justice proposant un tirage au sort des magistrats du Tribunal fédéral. Mais, tandis que le premier est favorable au maintien du système actuel d’élection des juges, la seconde prône des mandats de durée indéterminée, avec révocation possible pour motif grave. Commencer
 
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Vains recours constitutionnels subsidiaires

Les chances de gagner un recours constitutionnel subsidiaire sont vraiment faibles. Commencer
 
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Jurisprudence choisie en droit de la profession d’avocat

Sans être exhaustive, sur des thèmes librement choisis, cette revue de jurisprudence porte sur une sélection d’arrêts du Tribunal fédéral rendus entre juillet 2018 et juin 20191, dont certains ont d’importantes implications pratiques pour l’exercice de la profession d’avocat. Commencer
 
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Jurisprudence choisie en droit du bail

Commentaire de trois arrêts rendus par le Tribunal fédéral entre septembre 2018 et avril 2019. Commencer
 
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«Les droits de la défense doivent à nouveau être clarifiés»

Pour obtenir des informations d’un prévenu placé en détention préventive qui refusait d’avouer sa culpabilité, le Ministère public genevois a placé un agent infiltré dans sa cellule, en le faisant passer pour un codétenu. Le professeur de droit pénal zurichois Frank Meyer voit dans ce procédé une violation manifeste des droits de la défense. Commencer
 
Ces sociétés d’avocats qui menacent l’indépendance
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Ces sociétés d’avocats qui menacent l’indépendance

Le Tribunal fédéral exige que les sociétés d’avocats soient entièrement contrôlées par des avocats inscrits au registre professionnel. Mais certains cantons n’adhèrent pas à cette règle. Commencer
 
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Appel à la publicité des jugements

En refusant à une avocate l’accès à quelque 22 000 jugements, la Cour de justice du canton de Genève a violé le principe de la publicité de la justice. Commencer
 
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Fonction publique: les Romands montent au TF

Les recours au Tribunal fédéral en droit de la fonction publique émanent surtout des cantons de Vaud et de Genève. Commencer
 
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Registre foncier plus accessible

Les cantons pourront permettre à certaines autorités ainsi qu’aux propriétaires d’immeubles d’accéder en ligne aux pièces justificatives contenues dans le Registre foncier. Commencer