Thèmes – Procédure et exécution forcée

Une question de timing
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Une question de timing

La date n’aurait pas pu mieux tomber pour le comité d’Egerkingen. Commencer
 
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De l’urgence à la proactivité

La loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (LVP), un modèle à suivre? Commencer
 
« Il est très important de se pencher sur la question des frais de justice »
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« Il est très important de se pencher sur la question des frais de justice »

Procédure civile – Le projet de révision du Code de procédure civile (CPC) n’abaisse que légèrement la barrière des coûts pour les demandeurs, ce que critique l’avocat Dominik Infanger. Le juge Christian Josi est, quant à lui, préoccupé par le fait que les tribunaux devront, à l’avenir, rembourser les avances de frais aux demandeurs obtenant gain de cause. Commencer
 
Les différentes approches de la conciliation
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Les différentes approches de la conciliation

L’étude empirique des pratiques des conciliateurs montre que si certains d’entre eux se contentent d’aborder le litige dans le seul registre juridique, d’autres n’hésitent pas à l’aborder aussi dans ses autres registres. Ces conciliateurs traitent alors non seulement le litige, mais également le conflit plus général qui oppose les parties. Commencer
 
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Les parties doivent accepter la vidéoconférence

Le 25 septembre dernier, l’Assemblée fédérale a adopté la loi Covid-19. Commencer
 
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Moins de transparence au Tribunal fédéral

Depuis cet été, le site internet du Tribunal fédéral (bger. Commencer
 
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Faux en écritures: l’importance du choix de l’expert

Il est essentiel pour les tribunaux de ne faire appel qu’à des spécialistes formés pour l’expertise des écritures. Or, en Suisse, cette profession n’est pas protégée par la loi. Commencer
 
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Compétences variables pour statuer sur le «petit internement»

Dans les cantons germanophones, ce sont les autorités d’exécution qui décident qui peut être libéré de mesures thérapeutiques institutionnelles prises selon l’article 59 du Code pénal. Des experts exigent que cette compétence revienne aux tribunaux. Commencer
 
Taux de suicides élevé derrière les barreaux
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Taux de suicides élevé derrière les barreaux

Le nombre de gestes fatals dans les prisons suisses est huit fois plus élevé que le taux moyen du pays. Les personnes en détention préventive sont les plus concernées. Commencer
 
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Du nouveau pour le démarchage à domicile

Le champ d’application du droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables a été modifié au 1er janvier 2020. Commencer