Thèmes – Droit public

Plaidoyer

La TVA dans les contrats: comment éviter les mauvaises surprises

La TVA est (presque) partout. C'est pourquoi les avocats devraient soigneusement étudier les répercussions qu'elle peut engendrer, et ce, au moment de rédiger un contrat. Lire
 
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L'indépendance du Préposé fédéral à la protection des données à l'aune des modèles étrangers

La nomination du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence requiert désormais l'approbation de l'Assemblée fédérale. Pour garantir son indépendance, le législateur suisse s'est… Lire
 
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Anne Seydoux-Christe, pourquoi une initiative parlementaire acceptée par les Chambres reste-t-elle lettre morte?

Tout député a le droit d'initiative (art. 160 al. 1 Cst.), c'est-à-dire de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale ou les grandes lignes d'un tel acte (art. 107 LParl). L'initiative…

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«L'aide au suicide devrait être limitée à des cas relativement restreints»

La Constitution n'accorde pas seulement des libertés à l'individu, elle comprend également une obligation de solidarité et de protection à l'égard des personnes en fin de vie. C'est pourquoi l'Etat ne… Lire
 
Plaidoyer

Contrôler plus strictement les conducteurs a-t-il amélioré la sécurité routière?

La réforme de la LCR du 14 décembre 2001 visait à améliorer la sécurité routière en appliquant des mesures plus strictes liées à l'incapacité de conduire. Depuis le 1er janvier 2005, il est possible…

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Plaidoyer

La taxe sur la valeur ajoutée, un chemin de croix

Les tribunaux sont encore fort peu à l'aise avec la systématique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les avocats doivent donc savoir quand, lors de leurs prétentions en justice, ils doivent… Lire
 
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Secret bancaire et entraide internationale en matière fiscale: le fait du prince?

Tantôt qualifiée improprement de paradis fiscal, tantôt accusée de favoriser l'évasion fiscale, la Suisse s'est résolue, il y a plus d'un an et demi, à réformer sa politique d'entraide dans ce… Lire
 
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La réforme de la justice ne soulage pas le TF

La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral devait alléger la tâche de la Haute Cour en matière d'assurances sociales. Mais selon une vaste enquête, l'obligation de participer aux frais de procédure et la… Lire
 
«Interdire la burqa, c'est condamner ces musulmanes sans raison»
Plaidoyer

«Interdire la burqa, c'est condamner ces musulmanes sans raison»

Des motions demandant que le voile intégral soit prohibé ont été déposées à Berne et à Soleure. Pour le constitutionnaliste Andreas Auer, ces projets font fausse route. Rosmarie Zapfl, présidente… Lire