Thèmes – Droit public

Après le Conseil des Etats en juin, le Conseil national a aussi rejeté, lors de la session d'hiver, l'introduction du contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales. L'Union syndicale suisse… Lire

Dès 2013, l'ordonnance sur les résidences secondaires permettra la mise en oeuvre de l'initiative de Franz Weber, acceptée par le peuple et les cantons en mars 2012. Jusque-là, la nouvelle norme… Lire

Le Lucernois Hans Wiprächtiger, 69 ans, a été durant 22 ans juge au Tribunal fédéral à Lausanne. Aujourd'hui, il est de nouveau avocat. Il s'exprime sur le choix des juges, la discutable… Lire

En examinant la constitutionnalité de la votation fédérale du 24 février 2008 sur la 2e réforme de l?imposition des entreprises, la Haute Cour a rendu un jugement matériellement erroné. Mais c?était… Lire

L'interdiction totale de la mendicité passive est inefficace, voire contre-productive, comme le montre l'expérience genevoise. Stigmatisant des personnes vulnérables et marginalisées, la répression… Lire

Presque 3000 abonnés de l?administration, du secteur privé et des ONG suivent les informations du centre dirigé par Walter Kälin, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Berne.… Lire

La notion de proches est à géométrie variable, selon la loi applicable, le type et le régime d'aide octroyée (aide immédiate ou aide à plus long terme) ou encore la procédure envisagée. Lire

La Suisse n'est pas la seule à connaître un conflit entre la démocratie directe et les obligations internationales. En Uruguay, le problème se pose dans le cadre de la lutte contre l'impunité des… Lire

La TVA est (presque) partout. C'est pourquoi les avocats devraient soigneusement étudier les répercussions qu'elle peut engendrer, et ce, au moment de rédiger un contrat. Lire