Thèmes – Droit public

Les tribunaux sont encore fort peu à l'aise avec la systématique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les avocats doivent donc savoir quand, lors de leurs prétentions en justice, ils doivent explicitement mentionner la TVA. Il vaut la peine, lors de cette évaluation, de jeter un coup d'oeil sur ce que prévoit la nouvelle procédure fédérale. Commencer

Tantôt qualifiée improprement de paradis fiscal, tantôt accusée de favoriser l'évasion fiscale, la Suisse s'est résolue, il y a plus d'un an et demi, à réformer sa politique d'entraide dans ce domaine. Nul ne peut sérieusement remettre en cause une telle décision, qui s'inscrit dans le contexte de l'intensification de la coopération internationale en matière de lutte contre la soustraction fiscale. Pourtant, si l'irréductible petit village helvétique était condamné à céder à la pression de ses partenaires économiques, le ralliement à la norme de l'OCDE aurait pu s'opérer avec davantage de sérénité. L'affaire UBS, qui a précipité les événements, en est un exemple symptomatique. Après un bref retour sur celle-ci, cet article entend aborder sommairement la nature des changements à venir, de façon à en apprécier la mesure. Commencer

La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral devait alléger la tâche de la Haute Cour en matière d'assurances sociales. Mais selon une vaste enquête, l'obligation de participer aux frais de procédure et la limitation du pouvoir d'examen du Tribunal sont restés sans effet. La limitation de la valeur litigieuse n'apporte pas non plus de grand résultat. Commencer

Des motions demandant que le voile intégral soit prohibé ont été déposées à Berne et à Soleure. Pour le constitutionnaliste Andreas Auer, ces projets font fausse route. Rosmarie Zapfl, présidente d'Alliance F, lui répond que «tolérer des visages entièrement voilés ne permet pas de faire respecter l'égalité de la femme». Commencer