Thèmes – Droit public

Plaidoyer

Un arrêt critiquable, mais tactiquement intelligent

En examinant la constitutionnalité de la votation fédérale du 24 février 2008 sur la 2e réforme de l?imposition des entreprises, la Haute Cour a rendu un jugement matériellement erroné. Mais c?était... Lire
 
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L'interdiction de la mendicité revisitée

L'interdiction totale de la mendicité passive est inefficace, voire contre-productive, comme le montre l'expérience genevoise. Stigmatisant des personnes vulnérables et marginalisées, la répression... Lire
 
«Nous avons gagné la confiance des cantons»
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«Nous avons gagné la confiance des cantons»

Presque 3000 abonnés de l?administration, du secteur privé et des ONG suivent les informations du centre dirigé par Walter Kälin, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Berne.... Lire
 
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La place des proches dans le droit de l'aide aux victimes d'infractions

La notion de proches est à géométrie variable, selon la loi applicable, le type et le régime d'aide octroyée (aide immédiate ou aide à plus long terme) ou encore la procédure envisagée. Lire
 
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En Amérique latine, des lois d'amnistie remises en cause

La Suisse n'est pas la seule à connaître un conflit entre la démocratie directe et les obligations internationales. En Uruguay, le problème se pose dans le cadre de la lutte contre l'impunité des... Lire
 
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La TVA dans les contrats: comment éviter les mauvaises surprises

La TVA est (presque) partout. C'est pourquoi les avocats devraient soigneusement étudier les répercussions qu'elle peut engendrer, et ce, au moment de rédiger un contrat. Lire
 
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L'indépendance du Préposé fédéral à la protection des données à l'aune des modèles étrangers

La nomination du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence requiert désormais l'approbation de l'Assemblée fédérale. Pour garantir son indépendance, le législateur suisse s'est... Lire
 
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Anne Seydoux-Christe, pourquoi une initiative parlementaire acceptée par les Chambres reste-t-elle lettre morte?

Tout député a le droit d'initiative (art Lire
 
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«L'aide au suicide devrait être limitée à des cas relativement restreints»

La Constitution n'accorde pas seulement des libertés à l'individu, elle comprend également une obligation de solidarité et de protection à l'égard des personnes en fin de vie. C'est pourquoi l'Etat ne... Lire
 
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Contrôler plus strictement les conducteurs a-t-il amélioré la sécurité routière?

La réforme de la LCR du 14 décembre 2001 visait à améliorer la sécurité routière en appliquant des mesures plus strictes liées à l'incapacité de conduire Lire