Thèmes – Droit public

Plaidoyer

Anne Seydoux-Christe, pourquoi une initiative parlementaire acceptée par les Chambres reste-t-elle lettre morte?

Tout député a le droit d'initiative (art. Commencer
 
Plaidoyer

«L'aide au suicide devrait être limitée à des cas relativement restreints»

La Constitution n'accorde pas seulement des libertés à l'individu, elle comprend également une obligation de solidarité et de protection à l'égard des personnes en fin de vie. C'est pourquoi l'Etat ne devrait pas faciliter le recours au suicide, estime Regina Kiener, professeur de droit à l'Université de Zurich. Commencer
 
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Contrôler plus strictement les conducteurs a-t-il amélioré la sécurité routière?

La réforme de la LCR du 14 décembre 2001 visait à améliorer la sécurité routière en appliquant des mesures plus strictes liées à l'incapacité de conduire. Commencer
 
Plaidoyer

La taxe sur la valeur ajoutée, un chemin de croix

Les tribunaux sont encore fort peu à l'aise avec la systématique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les avocats doivent donc savoir quand, lors de leurs prétentions en justice, ils doivent explicitement mentionner la TVA. Il vaut la peine, lors de cette évaluation, de jeter un coup d'oeil sur ce que prévoit la nouvelle procédure fédérale. Commencer
 
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Secret bancaire et entraide internationale en matière fiscale: le fait du prince?

Tantôt qualifiée improprement de paradis fiscal, tantôt accusée de favoriser l'évasion fiscale, la Suisse s'est résolue, il y a plus d'un an et demi, à réformer sa politique d'entraide dans ce domaine. Nul ne peut sérieusement remettre en cause une telle décision, qui s'inscrit dans le contexte de l'intensification de la coopération internationale en matière de lutte contre la soustraction fiscale. Pourtant, si l'irréductible petit village helvétique était condamné à céder à la pression de ses partenaires économiques, le ralliement à la norme de l'OCDE aurait pu s'opérer avec davantage de sérénité. L'affaire UBS, qui a précipité les événements, en est un exemple symptomatique. Après un bref retour sur celle-ci, cet article entend aborder sommairement la nature des changements à venir, de façon à en apprécier la mesure. Commencer
 
Plaidoyer

La réforme de la justice ne soulage pas le TF

La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral devait alléger la tâche de la Haute Cour en matière d'assurances sociales. Mais selon une vaste enquête, l'obligation de participer aux frais de procédure et la limitation du pouvoir d'examen du Tribunal sont restés sans effet. La limitation de la valeur litigieuse n'apporte pas non plus de grand résultat. Commencer
 
«Interdire la burqa, c'est condamner ces musulmanes sans raison»
Plaidoyer

«Interdire la burqa, c'est condamner ces musulmanes sans raison»

Des motions demandant que le voile intégral soit prohibé ont été déposées à Berne et à Soleure. Pour le constitutionnaliste Andreas Auer, ces projets font fausse route. Rosmarie Zapfl, présidente d'Alliance F, lui répond que «tolérer des visages entièrement voilés ne permet pas de faire respecter l'égalité de la femme». Commencer