Thèmes – Droit public

Une conception large du secret d’Etat au Japon
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Une conception large du secret d’Etat au Japon

Une nouvelle loi étend la notion de secret d’Etat, réduisant par là même la fonction de contrôle des médias. Elle compromet, entre autres, la transparence de l’information sur les suites de la catastrophe de Fukushima. Commencer
 
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Une juridiction spéciale fantôme

La protection juridique des employés n’est nulle part ailleurs aussi limitée qu’au Tribunal fédéral. Ses décisions concernant le personnel peuvent être soumises à une seule instance: une juridiction spéciale composée des présidents de trois tribunaux administratifs cantonaux. Commencer
 
Risque d’inégalité de traitement dans la protection juridique gratuite des requérants
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Risque d’inégalité de traitement dans la protection juridique gratuite des requérants

Depuis le 6 janvier 2014, la représentation juridique gratuite et le conseil juridique donné aux requérants d’asile en phase de test sont assumés par neuf équivalents plein temps. Le Centre suisse de compétence pour les droits humains dira si ce dispositif est suffisant. Commencer
 
«Introduire une action de groupe pour les consommateurs»
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«Introduire une action de groupe pour les consommateurs»

Le développement des contrats impliquant de nombreux consommateurs ainsi que les dommages subis par de petits investisseurs pendant la crise ont relancé la réflexion sur l’introduction d’une action de groupe en Suisse. Sylvain Marchand, professeur de droit des obligations, y est favorable, tandis que François Bohnet, professeur de procédure civile, préfère une utilisation renforcée du droit d’action des associations de consommateurs. Commencer
 
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Transports publics peu adaptés

Les résultats d’un sondage effectué pour les dix ans de la loi sur l’égalité des personnes handicapées par l’organisation AGILE Entraide Suisse Handicap auprès de 112 entreprises suisses de transport sont décevants. Commencer
 
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Sort préoccupant des enfants à l’aide d’urgence

De nombreuses personnes au bénéfice de l’aide d’urgence, qui ont reçu une réponse négative à leur demande d’asile, sont des mineurs en Suisse. Commencer
 
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La Commission pour la loyauté admet les deux tiers des plaintes

La Commission suisse pour la loyauté (CSL), l’organe d’autocontrôle de la branche de la publicité, a approuvé les deux tiers des 98 plaintes traitées en 2013, tandis que 29% ont été rejetées et que 5% n’ont pas fait l’objet d’une entrée en matière. Commencer
 
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Stopper la machine infernale des cadeaux fiscaux aux multinationales

Adoptées en 1998 et 2008, les deux premières réformes de l’imposition des entreprises leur ont apporté des allégements fiscaux massifs. La troisième de ces réformes, en cours d’élaboration, prévoit une baisse de la contribution des entreprises aux budgets publics. Seule une correction constitutionnelle permettra d’arrêter ce mécanisme. Commencer
 
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Nouveautés législatives

•    Nouveaux outils contre le blanchiment. Commencer
 
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Droit des étrangers: les effets de la dissolution de la famille

Une sélection d'arrêts récents relatifs aux conséquences de la dissolution de la vie de famille sur la prolongation ou l'octroi d'une autorisation de séjour. Commencer