Thèmes – Droit public

Le système de l’assistance judiciaire gratuite repose, en Suisse, sur le calcul du minimum vital au sens de l’art. Commencer

Le texte donne une définition du mariage qui est sans rapport avec les propositions visant à supprimer les discriminations fiscales entre couples mariés et concubins. Commencer

L’avant-projet de loi fédérale sur les jeux d’argent contient plusieurs nouveautés qui visent, notamment, à protéger la population contre les dangers inhérents aux jeux d’argent. Parmi les modifications, deux concernent directement le poker. Commencer

Les avocats François Bohnet, professeur de procédure civile à l’Université de Neuchâtel, et Daniel de Vries Reilingh, spécialiste du droit fiscal, ont interpellé l’Office fédéral de la communication (Ofcom) et Billag pour demander la notification d’une décision formelle, après que l’Ofcom a fait savoir, le 20 août dernier, que la TVA perçue sur la redevance radio-TV ne serait pas remboursée rétroactivement. Commencer

En Suisse, les 27 organisations environnementales habilitées à recourir ont communiqué à l’Office fédéral de l’environnement avoir traité 85 recours en 2014, soit deux de plus que l’année précédente. Commencer

Elaborée dans la hâte, la nouvelle loi Al-Qaïda pose plusieurs problèmes, par exemple en criminalisant des comportements échappant généralement au droit pénal. Commencer

L’indépendance est une condition pour être inscrit au Registre cantonal des avocats. Mais une personne employée par une entreprise et travaillant à temps partiel comme avocat est-elle toujours indépendante? Pas forcément. L’indépendance doit alors être démontrée de manière plus évidente. Commencer

Les Juristes progressistes vaudois (JPV) ont déposé, le 3 juin 2015, un recours en matière de droit public auprès du TF contre le nouveau Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA), adopté le 28 avril 2015 par la Cour plénière du Tribunal cantonal vaudois. Commencer

Dans quelques affaires romandes récentes, dont plusieurs étaient dirigées contre des agents de détention, le Tribunal fédéral a considéré des classements du Ministère public comme injustifiés. Au terme de l’instruction, le procureur doit procéder à la mise en accusation en cas de doute. Commencer

Selon ses auteurs, les professeurs Jacques Dubey et Jean-Baptiste Zufferey, ce manuel de droit administratif général est avant tout destiné aux étudiants, mais s’adresse également aux praticiens et aux usagers du droit administratif. Commencer