Thèmes – Droit public

Pas de recours contre les décisions du Tribunal de l’OIT
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Pas de recours contre les décisions du Tribunal de l’OIT

Le Tribunal administratif de l’OIT est ouvert à plus de 58 000 fonctionnaires, employés de la soixantaine d’organisations internationales reconnaissant sa compétence. Basé à Genève, il est présidé par un Suisse, l’ancien président du Tribunal fédéral Claude Rouiller. Commencer
 
Conditions de la sous-location à l’heure d’Airbnb
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Conditions de la sous-location à l’heure d’Airbnb

Si les clauses d’un contrat interdisant la sous-location sont nulles, il suffira souvent au bailleur d’invoquer l’usage commercial des lieux pour pouvoir résilier le bail. Commencer
 
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Vote électronique plébiscité

Un sondage réalisé auprès de 1228 personnes par l’Institut Link sur mandat du Centre d’études sur la démocratie Aarau (ZDA) révèle que plus de deux tiers des sondés sont favorables à l’introduction du vote électronique en Suisse. Commencer
 
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Nouvelle alliance contre le racisme

Une nouvelle alliance contre les contrôles policiers à caractère raciste se présente à l’adresse www. Commencer
 
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«Nul n’est censé ignorer la loi»: la portée d’un adage

Notre système juridique produit une masse proliférante de dispositions légales. Le Conseil fédéral lui-même parle d’une inflation des réglementations étatiques: en 2015, il a rappelé que le nombre d’actes législatifs adoptés par l’Assemblée fédérale avait progressé de 46% au cours des 25 années précédentes1. Dans ce contexte, le principe selon lequel le droit est supposé connu peut assurément choquer le sens commun. Commencer
 
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Précisions sur le mandat d’office

Me Mia Los est agacée, car elle vient de recevoir une décision où le juge a fixé son indemnité d’office dans un jugement de divorce en ne tenant pas compte – sans raison – de toutes les opérations qu’elle a accomplies. Elle hésite à recourir. Elle n’est plus sûre du délai de recours et elle va bientôt accoucher. Elle se demande d’ailleurs si cela posera un problème que ses mandats d’office soient assumés par un autre avocat de l’étude durant son congé maternité. Et quid de la TVA, qui n’a pas été prise en compte dans une autre décision sur son indemnité? Ou d’un client qui demande le remboursement des provisions versées dès lors que l’assistance judiciaire vient de lui être accordée avec effet au début du mandat? Commencer
 
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Les risques des accords multilatéraux d’échanges de droits à bâtir

A la suite de la dernière révision de la LAT, de nombreuses communes sont forcées de réduire leur zone à bâtir et la surface de celle-ci ne doit pas augmenter jusqu’à ce que les plans directeurs aient été révisés. Les accords que certaines communes passent avec les acteurs de l’immobilier ne vont pas sans soulever des doutes quant à leur compatibilité avec le droit en vigueur. Commencer
 
«La CEDH, dernier rempart contre les initiatives inhumaines»
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«La CEDH, dernier rempart contre les initiatives inhumaines»

L’ancien juge fédéral socialiste Niccolò Raselli s’engage publiquement auprès des associations Unser Recht et Facteur de protection D, hier contre l’initiative de mise en œuvre et aujourd’hui en faveur du maintien de la Convention européenne des droits de l’homme. Commencer
 
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Martin Steiger, la LRens affaiblit-elle le secret professionnel de l’avocat?

Oui. Commencer
 
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Inégalités dans les aides à la formation des handicapés

Reposant sur l’interdiction de la discrimination de l’art. Commencer