Droit public

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Avancée de la médiation administrative

Mesures de coercition: un «brin de justice» aux victimes

plaidoyer 01/2017 vom 30 janvier 2017

Depuis quelques années, la Suisse se penche sur l’une des pages les plus sombres de son histoire, en examinant le sort qu’ont connu au siècle dernier les enfants, adolescents et adultes victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance ou de placements extrafamiliaux. Une nouvelle loi, qui devrait entrer en vigueur en avril 2017, prévoit notamment le versement aux victimes de contributions de solidarité d’un montant qui pourrait se chiffrer à 300 millions de francs. lire la suite...

Très chère transparence

La Convention européenne des droits de l’homme et le procès civil

Un effet préventif sur la création et l’application du droit suisse

Pas de recours contre les décisions du Tribunal de l’OIT

Conditions de la sous-location à l’heure d’Airbnb

Vote électronique plébiscité

Nouvelle alliance contre le racisme

«Nul n’est censé ignorer la loi»: la portée d’un adage

plaidoyer 05/2016 vom 26 septembre 2016

Notre système juridique produit une masse proliférante de dispositions légales. Le Conseil fédéral lui-même parle d’une inflation des réglementations étatiques: en 2015, il a rappelé que le nombre d’actes législatifs adoptés par l’Assemblée fédérale avait progressé de 46% au cours des 25 années précédentes1. Dans ce contexte, le principe selon lequel le droit est supposé connu peut assurément choquer le sens commun. lire la suite...

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