Droit public

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Matricule AVS sans «opt out»

Droit à la défense d’office du prévenu indigent

Kurt Pfänder, Qui est responsable des fautes professionnelles dans les cliniques privées?

Lacunes dans l’audition des enfants

Symboles religieux: la croix et la bannière

Le droit à l’effacement de données personnelles face au dossier de police

Nouvelles exigences en matière d’intégration des étrangers

Un juge membre du Rotary Club devait se récuser

La garante du débat éthique

«Le citoyen a droit à une totale transparence»

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