Droit public

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«L'aide au suicide devrait être limitée à des cas relativement restreints»

Contrôler plus strictement les conducteurs a-t-il amélioré la sécurité routière?

La taxe sur la valeur ajoutée, un chemin de croix

Secret bancaire et entraide internationale en matière fiscale: le fait du prince?

plaidoyer 6/10 vom 30 novembre 2010 | letzte Aktualisierung: 7 octobre 2013

Tantôt qualifiée improprement de paradis fiscal, tantôt accusée de favoriser l'évasion fiscale, la Suisse s'est résolue, il y a plus d'un an et demi, à réformer sa politique d'entraide dans ce domaine. Nul ne peut sérieusement remettre en cause une telle décision, qui s'inscrit dans le contexte de l'intensification de la coopération internationale en matière de lutte contre la soustraction fiscale. Pourtant, si l'irréductible petit village helvétique était condamné à céder à la pression de ses partenaires économiques, le ralliement à la norme de l'OCDE aurait pu s'opérer avec davantage de sérénité. L'affaire UBS, qui a précipité les événements, en est un exemple symptomatique. Après un bref retour sur celle-ci, cet article entend aborder sommairement la nature des changements à venir, de façon à en apprécier la mesure. lire la suite...

La réforme de la justice ne soulage pas le TF

«Interdire la burqa, c'est condamner ces musulmanes sans raison»

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