Thèmes – Droit privé

Plaidoyer

En France, un chauffeur Uber doit être salarié

La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française, a accédé à la demande d’un chauffeur de Uber de requalifier en contrat de travail la relation qu’il avait avec cette société. Pour…

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Plaidoyer

Jurisprudence choisie en droit de la famille

Une sélection d’arrêts rendus en 2019 par le Tribunal fédéral, portant notamment sur la garde alternée, les contributions d’entretien, la contribution de prise en charge de l’enfant, les conventions… Lire
 
Plaidoyer

Procédure de mariage plus rapide

Depuis le début de l’année, un mariage peut être célébré directement après la clôture de la procédure préparatoire. Le délai d’attente de dix jours a été supprimé. Cet obstacle était une relique de…

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Plaidoyer

Salaires minimaux dans l’économie domestique

’Etat ne peut instaurer un salaire minimal dans un contrat-type de travail (CTT) qu’à deux conditions: une sous-enchère salariale abusive et répétée est constatée dans une profession ou dans une…

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Plaidoyer

Le consentement de l’autorité de protection de l’adulte aux actes du curateur

Une analyse de situations délicates en pratique, en matière successorale, en cas d’actes dépassant l’administration ordinaire (art. 416 CC) ainsi que lors de la gestion du patrimoine (OGPCT). Lire
 
Plaidoyer

La réparation du dommage corporel selon le nouveau droit de la prescription

Depuis le 1er janvier 2020, la prescription des actions en réparation du dommage corporel répond à de nouvelles règles. Cette contribution accorde une attention particulière à la problématique des… Lire
 
Plaidoyer

Jurisprudence choisie en droit du bail

Commentaire de trois arrêts rendus par le Tribunal fédéral entre septembre 2018 et avril 2019. Lire
 
Le «courrier A Plus» en droit du bail: vraiment un plus?
Plaidoyer

Le «courrier A Plus» en droit du bail: vraiment un plus?

Analyse de la situation en cas de notifications importantes: résiliation du bail, hausse de loyer et mise en demeure pour le paiement d’un loyer. Lire
 
«Le droit de l’entretien devrait davantage réaliser l’égalité de genre»
Plaidoyer

«Le droit de l’entretien devrait davantage réaliser l’égalité de genre»

Le Tribunal fédéral a posé les premiers jalons de la dernière révision du droit de l’entretien de l’enfant, en particulier pour le calcul de la nouvelle contribution de prise en charge. Tandis que le… Lire
 
Plaidoyer

Jurisprudence en droit du travail: morceaux choisis

Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral (TF) en droit du travail entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019. Lire