Thèmes – Droit privé

La médiation a le vent en poupe
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La médiation a le vent en poupe

Procédure civile • Après le Conseil fédéral, le Conseil des États veut généraliser la procédure de conciliation. La compétence décisionnelle ne devrait toutefois pas aller plus loin qu’aujourd’hui et… Lire
 
Réflexions préliminaires autour du silence assourdissant des privatistes en faculté
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Réflexions préliminaires autour du silence assourdissant des privatistes en faculté

Les juristes insistent souvent pour distinguer le droit de la politique. En faculté, les privatistes tentent même de faire croire que le droit privé échappe à toute politique. En effet, on y enseigne… Lire
 
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«Mariage pour tous» en vigueur dès juillet

Dès le 1er juillet prochain, les couples homosexuels pourront se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage. Il leur suffira pour cela de faire une déclaration conjointe à l’état…

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Et si les jugements ne devaient plus être motivés?

Lors de la session d’été, le Conseil des États a décidé que seul le dispositif des jugements civils cantonaux serait dorénavant notifié. La motivation écrite ne serait ainsi transmise que sur demande… Lire
 
Accords verticaux dans le secteur automobile
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Accords verticaux dans le secteur automobile

Le Conseil des États a adopté à une large majorité la motion 18.3898 «Appliquer la loi sur les cartels de manière effective dans le secteur automobile» du conseiller national Gerhard Pfister. Le…

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Les principales nouveautés de l’année 2022
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Les principales nouveautés de l’année 2022

 Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Les assurés peuvent dorénavant révoquer leur contrat d’assurance dans les quatorze jours. Le délai court dès l’acceptation du contrat par le preneur…

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Discrimination au travail: une loi s’impose

En septembre 2021, le Service de lutte contre le racisme concluait que l’environnement professionnel et, notamment la recherche d’emploi, était le premier lieu de discrimination1. Ces données venaient… Lire
 
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Jurisprudence du Tribunal fédéral en droit du travail

Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral (TF) en droit du travail entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2021. Lire
 
Le certificat Covid-19 sur le lieu de travail
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Le certificat Covid-19 sur le lieu de travail

Le Conseil fédéral a récemment ouvert une brèche: les employeurs pourront dorénavant exiger un certificat Covid-19 de leurs travailleurs. Or, une telle mesure ne saurait être introduite sans… Lire
 
Laisser-aller sur l’encadrement des internements forcés
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Laisser-aller sur l’encadrement des internements forcés

Placement à des fins d’assistance Des avocats et des experts de la santé critiquent avec véhémence la gestion des hospitalisations forcées en milieu psychiatrique. La Confédération y veille désormais… Lire