Réseaux sociaux: quel est le statut juridique de mon compte?
Le statut juridique de mon compte Facebook ou Twitter n’est pas le même selon les critères développés par les différents domaines du droit. Mon compte est un média au sens du droit civil et de la…
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Paola Stanic* Juriste, Cette contribution reflète l’opinion de l’auteure et pas nécessairement celle de l’Artias.
Se désendetter lorsque le rem boursement est impossible
Contrairement aux entreprises, le droit ne propose aucune solution permettant aux particuliers surendettés de se rétablir économiquement. Cela pourrait (enfin) changer: un avant-projet de loi ouvre…
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Droit des personnes handicapées • Le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU appelle la Suisse à agir. Il lui reproche notamment son système de curatelle dans le cadre du droit de la…
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Gratuité des frais de procédure en cas d’inégalité liée au handicap
Inclusion Handicap salue un arrêt du Tribunal administratif fédéral. Cet arrêt du 4 mai 2022 (TAF B-4664/2021) concerne un recours auprès du Secrétariat à la formation, à la recherche et à…
Une consultation fédérale est ouverte concernant la suppression de la discrimination entre ressortissants suisses et citoyens de l’UE et de l’AELE quant au regroupement familial. Dans les faits, les…
D’après la première évaluation de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), 70% des nouveaux pères perçoivent des allocations de paternité. Ce constat est établi près d’un an et demi après…
À quand une interdiction fédérale des thérapies de conversion?
Le 7 juillet 20221, le Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud a mis en consultation une modification de la loi cantonale sur la santé. Il s’agit là de condamner…
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La perception de rétrocessions1 par les établissements bancaires ou les gestionnaires de fortune indépendants dans le secteur financier est aujourd’hui frappée de l’anathème. Dans les faits, les…
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Révision du droit des successions pour soutenir l’économie
Selon le Conseil fédéral, jusqu’à 16 000 entreprises entrent dans une succession chaque année. En outre, environ 3400 d’entre elles seraient potentiellement concernées par des problèmes de financement…
