Droit de la famille • Par son postulat «Pour un tribunal de la famille», la Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite instituer une juridiction de la famille. Cette proposition a…
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Le Conseil fédéral a annoncé, au coup par coup, les dates d’entrée en vigueur du code de procédure civile (CPC) et du code de procédure pénale (CPP). Les modifications du CPP entreront en vigueur au…
L’acte juridique objectivement légal comme exception à la confiscation pénale
Figure créée par la jurisprudence, l’acte juridique objectivement légal est difficile à appréhender. L’objectif de la présente contribution est d’en définir les pourtours par le biais d’une analyse…
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Conduite du débat: Sandra Renevey et Yves Genier. Propos rapportés par: Sandra Renevey
Banque • Point de situation après la débâcle de Credit Suisse avec deux spécialistes de la finance, Luc Thévenoz et Paul Dembinski. Tous deux conviennent que les règles prudentielles ne sauraient …
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Situation critique des mineurs dans les centres fédéraux
Fin avril, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié son rapport bisannuel 2021-2022 à l’adresse du SEM après la visite de 17 centres fédéraux pour requérants d’asile. La…
Les modes de résolution amiable en procédure de divorce
Cette contribution expose les processus de résolution amiable des conflits. Il en ressort que les modes alternatifs de règlement de conflits présentent des avantages indéniables pour pallier…
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Droit public • Deux spécialistes du droit administratif, Ema Bolomey et François Bellanger, soutiennent
la position du Tribunal fédéral: la gestion des centres d’asile pourrait être déléguée à des…
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La curatelle de représentation du mineur dans les procédures de droit de la famille
Compte tenu du fait que les maximes d’office et inquisitoire ne semblent aujourd’hui plus sauvegarder suffisamment les intérêts des enfants dans les procédures de droit de la famille, la curatelle de…
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La présente contribution examine la jurisprudence récente rendue en matière de fraudes aux crédits COVID, qui retient presque systématiquement l’application des dispositions pénales ordinaires, à…
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Lors de la session d’hiver 2022, le Conseil des États a adopté la motion parlementaire de Christine Bulliard-Marbach qui charge le Conseil fédéral d’édicter une norme garantissant aux enfants un droit…
