Thèmes – Droit privé

Le nouveau droit de la tutelle s'est adapté à l'évolution de la société, en accordant davantage d'importance à l'autonomie de la personne. Le professeur Philippe Meier commente quelques éléments saillants de la révision. Commencer

L'assurance chômage impose des recherches d'emploi pendant le délai de congé, tandis que le Code des obligations (art. 329d al. 2) prévoit une prise de vacances en nature pendant les rapports de travail. Pour résoudre cette contradiction, il semble nécessaire de considérer que cette disposition du CO ne s'applique pas durant le délai de congé, lorsque la résiliation a été prononcée par l'employeur. Commencer

La Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud 2, qui s'est substituée au Statut des fonctions publiques cantonales de 1947 3, a instauré pour le personnel de l'Etat de Vaud un régime hybride, à mi-chemin entre ce statut et un régime inspiré du droit privé du contrat de travail. Elle prévoit ainsi que les rapports de travail entre l'Etat et ses collaborateurs font l'objet d'un contrat de droit public (ou administratif) 4. En encadré, la situation en droit genevois. Commencer

Il est vrai que les Règles et usages locatifs vaudois (RULV) prévoient que le locataire ne peut sous-louer l'entier de son ­logement pour une durée indéterminée qu'avec l'accord écrit du bailleur. Commencer