Thèmes – Droit privé

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Mesures de surveillance secrètes: le rôle de l'information dans la protection des droits de l'individu

Les mesures de surveillance secrètes prévues par le Code de procédure pénale sont soumises à autorisation, faute de quoi leur résultat serait inexploitable. Lorsque la surveillance est terminée, la personne qui en était l'objet doit être informée, de façon à pouvoir faire contrôler la légalité des actes d'enquête. Commencer
 
«On a malheureusement coupé les crédits dédiés à l'aide au logement»
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«On a malheureusement coupé les crédits dédiés à l'aide au logement»

La Suisse ne séparera pas l'évolution des loyers de celle des taux hypothécaires, ni ne calculera le loyer initial sur la base d'une comparaison avec les loyers du quartier. C'est le résultat de l'abandon de la révision du droit du bail, l'automne dernier. Commencer
 
Sylvie Durrer: «Les femmes et les hommes doivent s'unir pour abolir les inégalités salariales»
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Sylvie Durrer: «Les femmes et les hommes doivent s'unir pour abolir les inégalités salariales»

La nouvelle directrice du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes entrera en fonction le 1er mars prochain. Ayant mené de front l'éducation de trois enfants et une carrière dans le domaine de l'enseignement universitaire, elle propose des solutions. Commencer
 
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Un travailleur peut-il renoncer librement à ses droits? Les spécialistes sont partagés

Pour la deuxième année de suite, l'entreprise informatique Hewlett-Packard (HP) a prié ses 1400 collaborateurs en Suisse de renoncer à une partie de leur salaire, suivant une initiative du groupe au niveau mondial. Un travailleur peut-il consentir à la perte d'un élément essentiel de son contrat de travail? Et qu'en est-il de la liberté de son consentement? Avis contrastés des spécialistes du droit du travail. Commencer
 
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La procédure de conciliation en matière de bail au regard du Code de procédure civile suisse

Les dispositions du titre huitième du Code des obligations, introduisant le recours généralisé aux autorités paritaires de conciliation en matière de bail, ont disparu lors de l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse (CPC) le 1er janvier 2011. Les art. 197ss CPC régissent désormais la procédure de conciliation. Les dispositions générales de la première partie du code les complètent, comme, par exemple, le for en matière de bail (art. 33 CPC) ainsi que certaines règles de la partie spéciale, telles que la protection dans les cas clairs (art. 257 CPC). Commencer
 
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Cours pour chômeurs: des critiques qui passent mal

«Il y a beaucoup à dire sur l'efficacité des mesures relatives au marché du travail», estime le syndicaliste Georges Tissot. Le canton de Genève a d'ailleurs réorienté sa pratique, en diminuant les cours pour un meilleur suivi des démarches accomplies par le demandeur d'emploi. Commencer
 
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Les cantons se préparent au nouveau droit de la tutelle

La réforme du droit de la tutelle, prévue pour 2013, contraint les cantons à revoir, dès aujourd'hui, le fonctionnement de leurs autorités. Celles-ci devront se professionnaliser, ce qui engendrera des coûts supplémentaires. Commencer
 
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Des mesures de protection qui respectent mieux l'autonomie de l'adulte

Le nouveau droit de la tutelle s'est adapté à l'évolution de la société, en accordant davantage d'importance à l'autonomie de la personne. Le professeur Philippe Meier commente quelques éléments saillants de la révision. Commencer
 
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Prise de vacances et recherche d'emploi pendant le délai de congé

L'assurance chômage impose des recherches d'emploi pendant le délai de congé, tandis que le Code des obligations (art. 329d al. 2) prévoit une prise de vacances en nature pendant les rapports de travail. Pour résoudre cette contradiction, il semble nécessaire de considérer que cette disposition du CO ne s'applique pas durant le délai de congé, lorsque la résiliation a été prononcée par l'employeur. Commencer
 
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Le système des licenciements en droit public cantonal

La Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud 2, qui s'est substituée au Statut des fonctions publiques cantonales de 1947 3, a instauré pour le personnel de l'Etat de Vaud un régime hybride, à mi-chemin entre ce statut et un régime inspiré du droit privé du contrat de travail. Elle prévoit ainsi que les rapports de travail entre l'Etat et ses collaborateurs font l'objet d'un contrat de droit public (ou administratif) 4. En encadré, la situation en droit genevois. Commencer