Thèmes – Droit privé

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La responsabilité climatique des entreprises suisses? Une question de politique juridique des tribunaux

La première action en responsabilité climatique contre une grande entreprise suisse, intentée par des habitants d’une île indonésienne, est actuellement pendante à Zoug. Du point de vue du droit… Lire
 
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Voitures autonomes: quelles décharges pour quelle responsabilité?

Dans le cadre de la réglementation des véhicules équipés d’un système d’automatisation, le Conseil fédéral entend décharger le conducteur/détenteur de certaines obligations, sans le décharger… Lire
 
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Vers une meilleure praticabilité et une réalisation effective de l’action en partage?

Les problématiques procédurales de l’action en partage ne sont, malheureusement, pas directement traitées par la modification du code de procédure civile qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.… Lire
 
Jurisprudence du Tribunal fédéral en droit du travail: morceaux choisis
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Jurisprudence du Tribunal fédéral en droit du travail: morceaux choisis

Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral (TF) en droit du travail entre le 1er septembre 2022 et le 30 août 2023. Celle-ci est destinée aux praticiens, qu’ils soient avocats, juristes ou… Lire
 
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Aspects pratiques en matière de succession de ressortissants italiens décédés en Suisse

Le présent article vise à apporter l’éclairage du praticien sur certaines problématiques rencontrées en matière de succession de ressortissants italiens domiciliés en Suisse au moment du décès, en… Lire
 
Faut-il créer un tribunal de la famille?
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Faut-il créer un tribunal de la famille?

Droit de la famille • Par son postulat «Pour un tribunal de la famille», la Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite instituer une juridiction de la famille. Cette proposition a… Lire
 
Mise à jour des codes de procédure
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Mise à jour des codes de procédure

Le Conseil fédéral a annoncé, au coup par coup, les dates d’entrée en vigueur du code de procédure civile (CPC) et du code de procédure pénale (CPP). Les modifications du CPP entreront en vigueur au…

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L’acte juridique objectivement légal comme exception à la confiscation pénale

Figure créée par la jurisprudence, l’acte juridique objectivement légal est difficile à appréhender. L’objectif de la présente contribution est d’en définir les pourtours par le biais d’une analyse… Lire
 
Les limites du cadre réglementaire bancaire
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Les limites du cadre réglementaire bancaire

Banque • Point de situation après la débâcle de Credit Suisse avec deux spécialistes de la finance, Luc Thévenoz et Paul Dembinski. Tous deux conviennent que les règles prudentielles ne sauraient … Lire
 
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Situation critique des mineurs dans les centres fédéraux

Fin avril, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié son rapport bisannuel 2021-2022 à l’adresse du SEM après la visite de 17 centres fédéraux pour requérants d’asile. La…

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