Thèmes – Droit privé

Les entreprises doivent aménager des possibilités pour que les syndicats puissent communiquer avec les employés en cas de télétravail. Ce droit découle de la liberté syndicale, formalisée par la Constitution et les textes internationaux. Commencer

Le mariage pour tous a passé la rampe le 26 septembre 2021, et son train d’adaptations légales entrera en vigueur au début du deuxième semestre de 2022. Commencer

Depuis la fin de l’année 2020, le Tribunal fédéral a prononcé plusieurs arrêts de principe sur la fixation de la contribution d’entretien entre ex-époux. Commencer

Le «Swiss-US Privacy Shield» définit le cadre applicable à la transmission de données personnelles entre la Suisse et les Etats-Unis. Commencer

Si l’intérêt supérieur de l’enfant est encore loin d’être au centre des décisions des autorités migratoires, il est incontestable qu’un bout de chemin a été parcouru, ces dix dernières années1. Les enfants migrants ou ayant un parent migrant gardent néanmoins cette double caractéristique: être enfant et objet d’une politique migratoire restrictive en matière de regroupement familial, devenue pratiquement la seule porte d’entrée en Suisse des personnes non européennes2. Commencer

Les logiciels bureautiques utilisables en déplacement permettent aux avocats de traiter des mandats indépendamment du lieu où ils se trouvent. Un mécanisme pratique, qui comporte toutefois des risques. Nos recommandations sur ce que les études d’avocats doivent prendre en compte lorsqu’elles utilisent le stockage dans le cloud. Commencer

L’enfant mineur et le parent qui ne détient pas la garde ont réciproquement le droit d’entretenir des relations personnelles. En pratique, il n’existe cependant aucun moyen de le faire appliquer, en cas de refus. Commencer

Dès cette année, les pères auront droit à deux semaines de congé payé après la naissance d’un enfant. La nouvelle réglementation laisse d’importantes questions sans réponse. Tour d’horizon de l’avis d’experts. Commencer

Les enfants de parents mariés ne sont pas soumis aux mêmes autorités et tribunaux que ceux de parents célibataires. Une différence qui fait l’objet de critiques unanimes et face auxquelles l’Office fédéral de la justice reste de marbre. En effet, aucune révision de la loi sur la protection de l’enfance ne semble au programme. Commencer

La police peut-elle pénétrer dans une maison pour faire appliquer les mesures Covid-19 dans le cadre d’une soirée privée ? Commencer