Thèmes – Droit privé

Le 19 mai dernier, la Cour constitutionnelle allemande a rendu un arrêt historique sur la pratique de surveillance du Service fédéral de renseignement de son pays (BND): la Constitution allemande s’applique désormais aussi lorsque le BND surveille les télécommunications d’étrangers à l’étranger. Commencer

Depuis le 1er janvier 2019, il est plus facile de se défendre contre les poursuites abusives. Commencer

Une nouvelle ordonnance fédérale tente d’harmoniser les différentes offres des cantons, mais elle fait totalement abstraction des systèmes d’avances de contributions d’entretien, alors que l’aide au recouvrement et l’avance des contributions sont étroitement liées. Commencer

Le droit de réponse permet une action de rééquilibrage très efficace sur internet à condition d’intervenir rapidement, faute de quoi il revêt des allures de bombe à retardement. Commencer

L’année 2019 a été riche de nouveaux ouvrages pour la littérature juridique romande dans le domaine du droit du travail; le centenaire de l’Organisation internationale du travail n’y est peut-être pas étranger. Commencer

En l’absence de méthode générale d’évaluation de la capacité de discernement, quelques éclaircissements sur la question de la preuve. Commencer

Le droit suisse n’admet pas les licenciements prononcés en raison de l’appartenance du travailleur à un syndicat ou en raison de l’exercice d’une activité syndicale, mais les sanctions sont insuffisantes au regard du droit international (notamment la Convention 98 de l’OIT, pourtant ratifiée par la Suisse). Commencer

La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française, a accédé à la demande d’un chauffeur de Uber de requalifier en contrat de travail la relation qu’il avait avec cette société. Commencer

Une sélection d’arrêts rendus en 2019 par le Tribunal fédéral, portant notamment sur la garde alternée, les contributions d’entretien, la contribution de prise en charge de l’enfant, les conventions entre époux et la procédure. Commencer

Depuis le début de l’année, un mariage peut être célébré directement après la clôture de la procédure préparatoire. Commencer