Droit privé

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Quelques nouveautés législatives

Kurt Pfänder, Qui est responsable des fautes professionnelles dans les cliniques privées?

«Un pacs à la française répondrait à une demande»

Nouveau droit de l’adoption

Secret médical: Genève maintient sa loi

Jurisprudence en droit du travail: morceaux choisis

Lacunes de l’examen de la capacité de contracter un crédit au comptant

Ouvrages de droit: la stratégie «Open Access» divise

Davantage de procès pour discrimination fondée sur la grossesse

Faits d’état civil non publiés

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