Droit privé

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Le déclin du mythe de l’infaillibilité des empreintes digitales 

Portes closes pour de nombreuses victimes

Une révision par étapes du droit des successions

Une porte ouverte au droit de l’OIT en Suisse

plaidoyer 01/2019 vom 4 février 2019

Dans certains domaines, comme celui de la liberté syndicale, l’Organisation internationale du travail (OIT) pose des exigences allant au-delà de ce que prévoit le droit suisse. Jean-Philippe Dunand, professeur de droit du travail à l’Université de Neuchâtel, explique comment s’exerce l’influence des conventions de l’OIT sur la Suisse. Il salue un arrêt du TF fondateur en la matière, qui arrive comme un cadeau à l’occasion du centenaire de l’organisation internationale, célébré en 2019. lire la suite...

Les proches des victimes de l’amiante aussi indemnisés

Autorité ou responsabilité parentale?

Droit à l’oubli et publications en ligne

Motion en faveur des personnes intersexes

Entretien de l’enfant: encore de grandes disparités cantonales

Toujours motiver le loyer initial sur le formulaire obligatoire

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