Droit privé

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La difficile preuve de la discrimination salariale

Jurisprudence récente en droit du travail: morceaux choisis

Entre continuité et renouveau, une visite guidée à travers la Convention de Lugano révisée

La protection des créanciers face à un héritier renonçant

Difficultés à former les autorités de protection de l'adulte

La médiation en Suisse: les raisons d'un manque d'impact

Verser une prime aux employés présents peut se retourner contre l'employeur

Carences dans l'organisation des sociétés. Aspects matériels et procéduraux au regard de la jurisprudence récente

plaidoyer 1/13 vom 6 février 2013 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Introduction L'introduction de l'article 731b CO, le 1er janvier 2008, visait l'unification des règles applicables aux carences dans l'organisation des sociétés et l'amélioration de leur mise en œuvre, sans modifier sensiblement le droit de fond1. Cette disposition, applicable aux sociétés de capitaux et à la société coopérative2, permet au préposé au Registre du commerce, à l'associé ou au créancier d'une société de demander au juge de prendre les mesures qui s'imposent lorsqu'un «organe prescrit» est absent ou qu'il n'est pas composé conformément aux prescriptions. lire la suite...

Quand une assurance de protection juridique entre en jeu

Jurisprudence choisie en matière de droit du bail

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