Droit privé

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CC & CO version e-book, pour gagner du temps

Code des obligations 2020: une refonte nécessaire

Une lettre de New York

«L’obligation de plan social n’est pas un coup d’épée dans l’eau»

Jurisprudence choisie en droit matrimonial

Une lettre d’Oxford

Le retour à meilleure fortune, notion à géométrie variable

L'obligation d'entretien envers les enfants: responsabilités partagées

Le changement d'avocat d'office en procédures pénale et civile

plaidoyer 4/13 vom 3 juillet 2013 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

L'assistance judiciaire implique souvent la désignation d'un avocat. Parfois, le justiciable ne souhaite plus être défendu par le conseil désigné, que ce soit au pénal ou au civil. A défaut d'être un droit, le changement est soumis à des conditions. Dans la pratique, on peut se demander si la rigueur avec laquelle ces conditions sont appréciées est la même, indépendamment du domaine concerné. lire la suite...

Tribunaux de prud'hommes: les particularités cantonales

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