Thèmes – Droit privé

Jurisprudence choisie en droit du bail

Commentaire de trois arrêts rendus par le Tribunal fédéral entre septembre 2018 et avril 2019. Commencer
 

Le «courrier A Plus» en droit du bail: vraiment un plus?

Analyse de la situation en cas de notifications importantes: résiliation du bail, hausse de loyer et mise en demeure pour le paiement d’un loyer. Commencer
 

«Le droit de l’entretien devrait davantage réaliser l’égalité de genre»

Le Tribunal fédéral a posé les premiers jalons de la dernière révision du droit de l’entretien de l’enfant, en particulier pour le calcul de la nouvelle contribution de prise en charge. Tandis que le juge cantonal Patrick Stoudmann salue la voie indiquée par le TF, la professeure Michelle Cottier constate une contradiction entre le droit de la famille et la politique familiale. Commencer
 

Jurisprudence en droit du travail: morceaux choisis

Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral (TF) en droit du travail entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019. Commencer
 

Etudes d’avocats: se mettre en conformité avec la LPD et le RGPD

Suite à l’entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018, le cadre légal en matière de protection des données s’est renforcé. Etant donné qu’elles traitent diverses données personnelles (notamment de clients et d’employés), les études d’avocats sont directement concernées. Commencer
 

«Evitons de créer un statut spécial pour le travailleur de plateforme»

Olivier Subilia et Aurélien Witzig, spécialistes en droit du travail, ne sont pas favorables à la création d’un statut spécial pour les travailleurs de plateforme, type Uber. Le premier estime que ces travailleurs conservent en principe la liberté d’un indépendant, tandis que le second considère qu’ils peuvent, selon les circonstances, être économiquement dépendants ou subordonnés. Commencer
 

«Prescription décennale de l’obligation de restituer du bailleur: la messe n’est pas dite»

plaidoyer a fait état d’un arrêt genevois qui clarifierait une question indécise: le point de départ du délai de prescription décennal limitant le droit du locataire à se voir reverser le trop payé, quand le juge a constaté la nullité du loyer initial et fixé celui-ci plus bas. Commencer
 

Les limites posées à l’admission d’une requête en fixation du loyer initial

La question du point de départ et de la durée du délai de prescription applicables à l’action en fixation du loyer initial, lorsqu’elle est doublée d’une action en restitution du trop-perçu, a récemment été clarifiée par la justice genevoise. Commencer
 

Les Aînées pour la protection du climat devant le Tribunal fédéral

La Cour suprême se prononcera prochainement dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz. Elle aura l’occasion d’élargir sa jurisprudence en matière d’intérêt digne de protection. Commencer
 

«Protéger aussi le dénoncé  lors d’une enquête interne»

Les enquêtes internes menées dans les entreprises soulèvent de nombreuses questions, notamment celle des droits respectifs du dénonciateur et du dénoncé. Pour l’avocat Christian Bettex, l’employé dénoncé devrait bénéficier de droits s’apparentant à ceux d’un prévenu lors d’une procédure pénale. Pour Sara Rousselle-Ruffieux, également avocate, ces exigences ne sont en revanche guère compatibles avec la liberté contractuelle. Commencer