Thèmes – Droit privé

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Et si les jugements ne devaient plus être motivés?

Lors de la session d’été, le Conseil des États a décidé que seul le dispositif des jugements civils cantonaux serait dorénavant notifié. La motivation écrite ne serait ainsi transmise que sur demande d’une partie. Cette proposition de modification du CPC n’a même pas fait débat à la Chambre des cantons. Commencer
 
Accords verticaux dans le secteur automobile
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Accords verticaux dans le secteur automobile

Le Conseil des États a adopté à une large majorité la motion 18. Commencer
 
Les principales nouveautés de l’année 2022
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Les principales nouveautés de l’année 2022

 Loi sur le contrat d’assurance (LCA) Les assurés peuvent dorénavant révoquer leur contrat d’assurance dans les quatorze jours. Commencer
 
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Discrimination au travail: une loi s’impose

En septembre 2021, le Service de lutte contre le racisme concluait que l’environnement professionnel et, notamment la recherche d’emploi, était le premier lieu de discrimination1. Ces données venaient confirmer celles publiées en 2020 par l’Office fédéral de la statistique, selon lesquelles plus de cinquante pour cent des personnes se déclarant victimes de discrimination – tous critères confondus – le sont dans le cadre du travail2. Commencer
 
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Jurisprudence du Tribunal fédéral en droit du travail

Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral (TF) en droit du travail entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2021. Commencer
 
Le certificat Covid-19 sur le lieu de travail
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Le certificat Covid-19 sur le lieu de travail

Le Conseil fédéral a récemment ouvert une brèche: les employeurs pourront dorénavant exiger un certificat Covid-19 de leurs travailleurs. Or, une telle mesure ne saurait être introduite sans garde-fous. La présente contribution présente ainsi les conditions relevantes en pareil cas. Commencer
 
Laisser-aller sur l’encadrement des internements forcés
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Laisser-aller sur l’encadrement des internements forcés

Placement à des fins d’assistance Des avocats et des experts de la santé critiquent avec véhémence la gestion des hospitalisations forcées en milieu psychiatrique. La Confédération y veille désormais de plus près. Commencer
 
Télétravail et droits d’information et d’accès des syndicats
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Télétravail et droits d’information et d’accès des syndicats

Les entreprises doivent aménager des possibilités pour que les syndicats puissent communiquer avec les employés en cas de télétravail. Ce droit découle de la liberté syndicale, formalisée par la Constitution et les textes internationaux. Commencer
 
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DIP et mariage pour tous

Le mariage pour tous a passé la rampe le 26 septembre 2021, et son train d’adaptations légales entrera en vigueur au début du deuxième semestre de 2022. Commencer
 
Incohérences sur la contribution d’entretien
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Incohérences sur la contribution d’entretien

Depuis la fin de l’année 2020, le Tribunal fédéral a prononcé plusieurs arrêts de principe sur la fixation de la contribution d’entretien entre ex-époux. Commencer