Thèmes – Droit privé

Regroupement familial inversé
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Regroupement familial inversé

Si l’intérêt supérieur de l’enfant est encore loin d’être au centre des décisions des autorités migratoires, il est incontestable qu’un bout de chemin a été parcouru, ces dix dernières années1. Les enfants migrants ou ayant un parent migrant gardent néanmoins cette double caractéristique: être enfant et objet d’une politique migratoire restrictive en matière de regroupement familial, devenue pratiquement la seule porte d’entrée en Suisse des personnes non européennes2. Commencer
 
Stockage dans le cloud au lieu de serveurs
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Stockage dans le cloud au lieu de serveurs

Les logiciels bureautiques utilisables en déplacement permettent aux avocats de traiter des mandats indépendamment du lieu où ils se trouvent. Un mécanisme pratique, qui comporte toutefois des risques. Nos recommandations sur ce que les études d’avocats doivent prendre en compte lorsqu’elles utilisent le stockage dans le cloud. Commencer
 
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Les autorités refusent d’appliquer la loi

L’enfant mineur et le parent qui ne détient pas la garde ont réciproquement le droit d’entretenir des relations personnelles. En pratique, il n’existe cependant aucun moyen de le faire appliquer, en cas de refus. Commencer
 
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« Un congé également pour les bébés arrivés avant 2021 »

Dès cette année, les pères auront droit à deux semaines de congé payé après la naissance d’un enfant. La nouvelle réglementation laisse d’importantes questions sans réponse. Tour d’horizon de l’avis d’experts. Commencer
 
Une protection juridique inégale
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Une protection juridique inégale

Les enfants de parents mariés ne sont pas soumis aux mêmes autorités et tribunaux que ceux de parents célibataires. Une différence qui fait l’objet de critiques unanimes et face auxquelles l’Office fédéral de la justice reste de marbre. En effet, aucune révision de la loi sur la protection de l’enfance ne semble au programme. Commencer
 
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Respecter la vie privée

La police peut-elle pénétrer dans une maison pour faire appliquer les mesures Covid-19 dans le cadre d’une soirée privée ? Commencer
 
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Jurisprudence choisie en droit du travail

Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral, entre le 1er avril 2019 et le 30 juin 2020, destinée aux praticiens, qu’ils soient avocats, juristes ou conseillers juridiques en entreprise ou dans une collectivité publique. Les arrêts commentés mettent en évidence la jurisprudence publiée ainsi que les arrêts non publiés les plus intéressants. Commencer
 
Expertises en droit de la famille: quelques conseils
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Expertises en droit de la famille: quelques conseils

En cas de séparation ou de divorce, des expertises psychologiques sont souvent menées en lien avec la protection de l’enfance. Voici quelques conseils sur la manière d’agir dans ce cadre. Commencer
 
«Celui qui gagne de l’argent à l’étranger est également responsable des conditions qui y règnent»
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«Celui qui gagne de l’argent à l’étranger est également responsable des conditions qui y règnent»

Responsabilité des entreprises – Selon Franz Werro, les entreprises suisses sont également responsables de leurs filiales à l’étranger. Il soutient donc l’Initiative pour des multinationales responsables. Karl Hofstetter la rejette. Il craint que soient menés des procès politiques à grand spectacle. Commencer
 
Nouvel horizon à la planification successorale
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Nouvel horizon à la planification successorale

La révision à venir de la LDIP étend considérablement le champ d’application personnel de l’élection de droit pour les Suisses bi et multinationaux domiciliés en Suisse1. Commencer