Thèmes – Droit privé

Plaidoyer

À quand une interdiction fédérale des thérapies de conversion?

Le 7 juillet 20221, le Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud a mis en consultation une modification de la loi cantonale sur la santé. Il s’agit là de condamner... Lire
 
Les rétrocessions, une pratique opaque
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Les rétrocessions, une pratique opaque

La perception de rétrocessions1 par les établissements bancaires ou les gestionnaires de fortune indépendants dans le secteur financier est aujourd’hui frappée de l’anathème. Dans les faits, les... Lire
 
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Révision du droit des successions pour soutenir l’économie

Selon le Conseil fédéral, jusqu’à 16 000 entreprises entrent dans une succession chaque année Lire
 
La médiation a le vent en poupe
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La médiation a le vent en poupe

Procédure civile • Après le Conseil fédéral, le Conseil des États veut généraliser la procédure de conciliation. La compétence décisionnelle ne devrait toutefois pas aller plus loin qu’aujourd’hui et... Lire
 
Réflexions préliminaires autour du silence assourdissant des privatistes en faculté
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Réflexions préliminaires autour du silence assourdissant des privatistes en faculté

Les juristes insistent souvent pour distinguer le droit de la politique. En faculté, les privatistes tentent même de faire croire que le droit privé échappe à toute politique. En effet, on y enseigne... Lire
 
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«Mariage pour tous» en vigueur dès juillet

Dès le 1er juillet prochain, les couples homosexuels pourront se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage Lire
 
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Et si les jugements ne devaient plus être motivés?

Lors de la session d’été, le Conseil des États a décidé que seul le dispositif des jugements civils cantonaux serait dorénavant notifié. La motivation écrite ne serait ainsi transmise que sur demande... Lire
 
Accords verticaux dans le secteur automobile
Plaidoyer

Accords verticaux dans le secteur automobile

Le Conseil des États a adopté à une large majorité la motion 18 Lire
 
Les principales nouveautés de l’année 2022
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Les principales nouveautés de l’année 2022

 Loi sur le contrat d’assurance (LCA) Les assurés peuvent dorénavant révoquer leur contrat d’assurance dans les quatorze jours Lire
 
Plaidoyer

Discrimination au travail: une loi s’impose

En septembre 2021, le Service de lutte contre le racisme concluait que l’environnement professionnel et, notamment la recherche d’emploi, était le premier lieu de discrimination1. Ces données venaient... Lire