Thèmes – Droit privé

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Vers une harmonisation de l’aide au recouvrement des créances d’entretien

Une nouvelle ordonnance fédérale tente d’harmoniser les différentes offres des cantons, mais elle fait totalement abstraction des systèmes d’avances de contributions d’entretien, alors que l’aide au recouvrement et l’avance des contributions sont étroitement liées. Commencer
 
Le droit de réponse en ligne: aspects choisis pour le praticien
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Le droit de réponse en ligne: aspects choisis pour le praticien

Le droit de réponse permet une action de rééquilibrage très efficace sur internet à condition d’intervenir rapidement, faute de quoi il revêt des allures de bombe à retardement. Commencer
 
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Riche moisson en droit du travail

L’année 2019 a été riche de nouveaux ouvrages pour la littérature juridique romande dans le domaine du droit du travail; le centenaire de l’Organisation internationale du travail n’y est peut-être pas étranger. Commencer
 
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La preuve de l’incapacité de discernement

En l’absence de méthode générale d’évaluation de la capacité de discernement, quelques éclaircissements sur la question de la preuve. Commencer
 
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Des CCT protègent la liberté syndicale

Le droit suisse n’admet pas les licenciements prononcés en raison de l’appartenance du travailleur à un syndicat ou en raison de l’exercice d’une activité syndicale, mais les sanctions sont insuffisantes au regard du droit international (notamment la Convention 98 de l’OIT, pourtant ratifiée par la Suisse). Commencer
 
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En France, un chauffeur Uber doit être salarié

La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française, a accédé à la demande d’un chauffeur de Uber de requalifier en contrat de travail la relation qu’il avait avec cette société. Commencer
 
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Jurisprudence choisie en droit de la famille

Une sélection d’arrêts rendus en 2019 par le Tribunal fédéral, portant notamment sur la garde alternée, les contributions d’entretien, la contribution de prise en charge de l’enfant, les conventions entre époux et la procédure. Commencer
 
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Procédure de mariage plus rapide

Depuis le début de l’année, un mariage peut être célébré directement après la clôture de la procédure préparatoire. Commencer
 
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Salaires minimaux dans l’économie domestique

’Etat ne peut instaurer un salaire minimal dans un contrat-type de travail (CTT) qu’à deux conditions: une sous-enchère salariale abusive et répétée est constatée dans une profession ou dans une branche et aucune solution n’est possible au sein d’un partenariat social. Commencer
 
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Le consentement de l’autorité de protection de l’adulte aux actes du curateur

Une analyse de situations délicates en pratique, en matière successorale, en cas d’actes dépassant l’administration ordinaire (art. 416 CC) ainsi que lors de la gestion du patrimoine (OGPCT). Commencer