Droit privé

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Les limites posées à l’admission d’une requête en fixation du loyer initial

Les Aînées pour la protection du climat devant le Tribunal fédéral

«Protéger aussi le dénoncé  lors d’une enquête interne»

plaidoyer 03/2019 vom 27 mai 2019

Les enquêtes internes menées dans les entreprises soulèvent de nombreuses questions, notamment celle des droits respectifs du dénonciateur et du dénoncé. Pour l’avocat Christian Bettex, l’employé dénoncé devrait bénéficier de droits s’apparentant à ceux d’un prévenu lors d’une procédure pénale. Pour Sara Rousselle-Ruffieux, également avocate, ces exigences ne sont en revanche guère compatibles avec la liberté contractuelle. lire la suite...

Soutien politique aux personnes intersexuées

Les obligations de l’avocat en matière de rétrocessions

Entretien de l’enfant: «Une inégalité en remplace une autre»

«Le bailleur devrait donner le motif d’un CDD»

Pas de label bio pour des produits «halal»

Jurisprudence choisie en droit de la famille

Jurisprudence récente en droit des successions

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