Thèmes – Droit pénal

Les fondements discutables de la procédure simplifiée
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Les fondements discutables de la procédure simplifiée

La procédure simplifiée s’est fait sa place en matière pénale, même si elle ne concerne qu’une petite minorité de cas. Elle n’est toutefois pas utilisée comme on l’imaginait, et ne convainc pas tous les spécialistes. Commencer
 
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Nouveaux moyens contre la corruption privée

La corruption privée sera poursuivie d’office, sauf pour les cas de peu de gravité, dès le 1er juillet 2016. Commencer
 
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L’avocat face au nouveau délit de blanchiment fiscal

Pour certains spécialistes, l’art. 305bis CP révisé, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, a une incidence importante sur l’activité traditionnelle de l’avocat non intermédiaire financier. Qui devrait se montrer prudent en cas d’indices de soustraction d’impôts chez un client. Commencer
 
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Une réforme du droit des sanctions plus limitée que prévue

Le texte finalement retenu relativise la réintroduction des courtes peines privatives de liberté, puisqu’il maintient la primauté des peines pécuniaires. Commencer
 
Violences domestiques, les revers de bonnes intentions
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Violences domestiques, les revers de bonnes intentions

Si la plupart des Bureaux de l’égalité romands saluent le projet de nouvelle loi fédérale améliorant la protection des victimes, certains aimeraient introduire une obligation de soins. Plusieurs Ministères publics critiquent l’audition réitérée des lésés et la réduction de leur autonomie. Commencer
 
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Revue des revues

Droit administratif Droit d’asile et des étrangers Integration in den Schweizer Arbeitsmarkt aus der Sicht von Flüchtlingen. Commencer
 
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Le procureur face au principe «in dubio pro duriore»

Un classement ne peut être prononcé que s’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables (in dubio pro duriore). Au stade de l’enquête, le procureur ne peut appliquer le principe in dubio pro reo. Commencer
 
La multiplication des tests ADN peut menacer leur proportionnalité
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La multiplication des tests ADN peut menacer leur proportionnalité

Pour élucider les auteurs d’infractions pénales, le test ADN dépasse désormais largement l’analyse d’autres empreintes. Le nombre de profils inscrits dans le Registre national est passé de 92 912 en 2007 à 169 317 l’an passé. Les exigences de proportionnalité précisées par le TF ne sont pas toujours bien connues. Commencer
 
«La procédure d’appel manque d’immédiateté»
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«La procédure d’appel manque d’immédiateté»

Le professeur et avocat vaudois Laurent Moreillon déplore le manque d’oralité de la procédure d’appel et prône une révision du CPP sur ce point. Bertrand Perrin, professeur à Fribourg et juge suppléant à Berne, estime, au contraire, que le code actuel permet au juge de demander les investigations qui lui sont nécessaires pour se forger son intime conviction. Commencer
 
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Près de 70% des surendettés ont des dettes fiscales

Dettes Conseils Suisse, une association regroupant 33 services de conseil en désendettement, ont conduit, en 2014, 8416 entretiens brefs de conseil à des personnes surendettées et commencé un accompagnement en vue d’un désendettement avec 5 335 ménages surendettés. Commencer