Thèmes – Droit pénal

Si la plupart des Bureaux de l’égalité romands saluent le projet de nouvelle loi fédérale améliorant la protection des victimes, certains aimeraient introduire une obligation de soins. Plusieurs Ministères publics critiquent l’audition réitérée des lésés et la réduction de leur autonomie. Commencer

Droit administratif Droit d’asile et des étrangers Integration in den Schweizer Arbeitsmarkt aus der Sicht von Flüchtlingen. Commencer

Un classement ne peut être prononcé que s’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables (in dubio pro duriore). Au stade de l’enquête, le procureur ne peut appliquer le principe in dubio pro reo. Commencer

Pour élucider les auteurs d’infractions pénales, le test ADN dépasse désormais largement l’analyse d’autres empreintes. Le nombre de profils inscrits dans le Registre national est passé de 92 912 en 2007 à 169 317 l’an passé. Les exigences de proportionnalité précisées par le TF ne sont pas toujours bien connues. Commencer

Le professeur et avocat vaudois Laurent Moreillon déplore le manque d’oralité de la procédure d’appel et prône une révision du CPP sur ce point. Bertrand Perrin, professeur à Fribourg et juge suppléant à Berne, estime, au contraire, que le code actuel permet au juge de demander les investigations qui lui sont nécessaires pour se forger son intime conviction. Commencer

Dettes Conseils Suisse, une association regroupant 33 services de conseil en désendettement, ont conduit, en 2014, 8416 entretiens brefs de conseil à des personnes surendettées et commencé un accompagnement en vue d’un désendettement avec 5 335 ménages surendettés. Commencer

Procédure civile Pas de publication du nom Dans le cadre de l’actuel conflit fiscal avec les USA, une banque envisage de livrer des données concernant ses collaborateurs aux autorités américaines. Commencer

Droit constitutionnel Droits fondamentaux Lohndiskriminierung zwischen Frau und Mann: kritische Würdigung der Regressionsanalyse. Commencer

Dans quelques affaires romandes récentes, dont plusieurs étaient dirigées contre des agents de détention, le Tribunal fédéral a considéré des classements du Ministère public comme injustifiés. Au terme de l’instruction, le procureur doit procéder à la mise en accusation en cas de doute. Commencer

Depuis son entrée en vigueur en 1998, la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) a fait l’objet de pas moins de 11 modifications, principalement sous la pression de l’étranger. Commencer