Droit pénal

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Limites à l’engagement de gardiens privés

Liens juridiques actuels

Lutte contre la corruption privée: une révision de portée limitée

plaidoyer 05/2016 vom 26 septembre 2016

La révision du Code pénal du 25 septembre 2015, introduisant notamment de nouvelles règles relatives à la répression de la corruption privée, est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Si elle renforce indéniablement, sur le principe, la protection contre cette pratique (notamment dans le cadre sportif), sa portée a été limitée par le Parlement, et est fortement relativisée par l’absence de protection des lanceurs d’alerte. lire la suite...

Les maladies de jeunesse du CPP, vues par les avocats

«Trop de pouvoir en main du Ministère public»

Le renvoi des étrangers criminels à l’épreuve de la pratique

Manque de transparence en politique

Une lettre de Vancouver

Mesures thérapeutiques au pénitencier: premières limites judiciaires

Nouvelles atteintes au secret médical

plaidoyer 04/2016 vom 4 juillet 2016

Plusieurs révisions législatives cantonales récentes s’en prennent au secret médical en prison, déplore Dominique Sprumont, directeur adjoint de l’Institut de droit de la santé (IDS) à l’Université de Neuchâtel et vice-directeur de l’Ecole suisse de santé publique (SSPH+). Il pointe aussi du doigt le manque de cadre légal pour l’utilisation des données médicales par les entreprises du big data ainsi que par les biobanques. lire la suite...

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