Thèmes – Droit pénal

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Détention anticipée, qui décide?

Autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté est une compétence qui appartient aux cantons. Certains l’attribuent aux autorités d’exécution, alors qu’il serait plus logique qu’elle revienne à la direction de la procédure ou au Tribunal des mesures de contrainte. Commencer
 
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Livres: La procédure pénale décortiquée

Qu’est-ce qu’une infraction et à quelles conditions celle-ci peut-elle être poursuivie? Deux questions qui résument les enjeux du droit pénal spécial et général, domaines trônant sur les deux premières marches du podium lorsqu’on pense à la matière. Commencer
 
«Tout enfant doit être protégé, quel que soit le pays où il vit»
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«Tout enfant doit être protégé, quel que soit le pays où il vit»

Le Code pénal réprime les mutilations génitales féminines, même si l’auteur n’arrive en Suisse qu’après la commission de l’acte. Selon Patricia Meylan, Dre en droit, cette règle de la compétence universelle illimitée est justifiée au regard de la gravité des faits. Aux yeux de Maria Ludwiczak Glassey, également Dre en droit, il en résulte, au contraire, un manque de prévisibilité de la poursuite pénale. Commencer
 
Système pénitentiaire suisse: faible taux de récidive
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Système pénitentiaire suisse: faible taux de récidive

Si le taux de récidive des détenus libérés en Suisse est faible, en raison, selon les experts, de notre système pénitentiaire, il existe néanmoins encore des possibilités d’amélioration. Commencer
 
La responsabilité pénale de l’entreprise au regard de l’affaire Gunvor
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La responsabilité pénale de l’entreprise au regard de l’affaire Gunvor

La condamnation du négociant Gunvor relève du cas typique d’application de l’art. 102 CP: les déficiences en matière de compliance ont permis l’octroi de pots-de-vin, qui transitaient par la place financière suisse, à des agents publics étrangers. Commencer
 
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Les premiers effets de la révision du droit des sanctions

La peine pécuniaire continue de prédominer, malgré le retour des courtes peines privatives de liberté. En tant que peines de substitution, le travail d’intérêt général et la surveillance électronique ne se sont pas encore imposés. Commencer
 
«Avec le projet de CPP, le silence du prévenu motiverait son exclusion»
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«Avec le projet de CPP, le silence du prévenu motiverait son exclusion»

Le projet de révision du Code de procédure pénale (CPP) prévoit, entre autres, une réduction du droit de participation du prévenu aux auditions d’instruction. Pour Pierre Aubert, procureur, cela éviterait que ce dernier adapte son audition selon ce qu’il a déjà pu entendre. Loïc Parein, avocat, déplore de son côté une grave régression du droit du prévenu d’être entendu dans un système où les pouvoirs restent concentrés dans les mains du Ministère public. Commencer
 
Money mule, le chaînon indispensable de la criminalité informatique
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Money mule, le chaînon indispensable de la criminalité informatique

Les «passeurs d’argent» sont utilisés par des cybercriminels pour extorquer de l’argent à des utilisateurs d’internet. Leurs actes peuvent tomber sous le coup de l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Commencer
 
«La Suisse est un repère de pirates»
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«La Suisse est un repère de pirates»

Mark Pieth s’occupe de corruption internationale et de blanchiment d’argent depuis plus de trente ans. Il est formel: la Suisse apparaît tôt ou tard dans presque tous les scandales en la matière. Commencer
 
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Indemnités accrues pour les victimes

L’Office fédéral de la justice (OFJ) a remanié son Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la loi sur l’aide aux victimes. Commencer