Thèmes – Droit européen et droit international public

Plaidoyer

Mieux protéger les Roms sédentaires en Suisse

La Rroma Foundation, une fondation privée établie à Zoug et financée par le milliardaire américain d’origine hongroise George Soros, a chargé le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) de rédiger un avis de droit sur la possibilité, pour les Roms sédentaires, d’être reconnus comme minorité. Commencer
 
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UE: baromètre de la justice 2016

La Commission européenne publie chaque année son baromètre de la justice, qui donne un aperçu de l’efficacité, de la qualité et de l’indépendance de la justice des membres de l’Union européenne. Commencer
 
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La Suisse prête à adhérer à la Charte sociale européenne (révisée)

Les obstacles juridiques ont été levés. Restent les risques de blocage politique. Commencer
 
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Créer de nouvelles voies légales d’immigration

En matière de mobilité, la Suisse doit passer d’un modèle de souveraineté absolue à une approche incluant les intérêts des futurs immigrants et des communautés politiques affectées par ses choix. Commencer
 
Diplômés étrangers: de nouveaux droits trop méconnus
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Diplômés étrangers: de nouveaux droits trop méconnus

Les Facultés de droit de Lucerne et de Lausanne se sont récemment fait rappeler à l’ordre par le Tribunal fédéral pour n’avoir pas appliqué la Convention de Lisbonne. Celle-ci pose le principe de l’équivalence des diplômes donnant accès à l’université. Commencer
 
L’influence de la CJUE sur la Suisse
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L’influence de la CJUE sur la Suisse

En Suisse, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) intéresse d’abord le monde académique. Les arrêts de l’instance luxembourgeoise revêtent cependant une importance méconnue pour notre pays. Commencer
 
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«Pactum de quota litis» et ordre public

Une sentence arbitrale étrangère condamne l’ancien client de Me Ady, avocat américain, au paiement de ses honoraires. Ce client ayant des biens en Suisse, Me Ady demande à Me Vic, avocat suisse, de procéder au séquestre de ces biens. Après avoir affirmé qu’il n’y aurait aucun problème pour faire exécuter, en Suisse, cette sentence, Me Vic réalise que les 2 mio USD d’honoraires réclamés par Me Ady résultent d’un accord conclu avec son client au début du mandat, prévoyant qu’il aurait droit, à la place d’honoraires, à 9% du résultat obtenu en cas de gain du procès, et aucun honoraire en cas de perte. Me Vic se demande si cela ne sera pas problématique en Suisse. Commencer
 
«Le Préposé doit pouvoir sanctionner et régler rapidement de nouveaux défis»
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«Le Préposé doit pouvoir sanctionner et régler rapidement de nouveaux défis»

Bertil Cottier, professeur de droit de la communication à l’Université de la Suisse italienne, juge que la révision de la loi sur la protection des données (LPD) doit être l’occasion de donner au Préposé de nouveaux pouvoirs de sanction et réglementaires. Une autorité indépendante devrait s’occuper de transparence de l’administration. Commencer
 
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Licenciements antisyndicaux: réintégration à envisager

Il faut prendre en considération l’idée d’intégrer dans notre ordre juridique la possibilité d’annuler les licenciements antisyndicaux et d’ordonner la réintégration des travailleurs licenciés de manière illicite. Commencer
 
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Un ombudsman pour les enfants

Le Conseil fédéral a adopté au début de décembre, le Message concernant l’adhésion au troisième protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Commencer