Thèmes – Droit européen et droit international public

Diplômés étrangers: de nouveaux droits trop méconnus
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Diplômés étrangers: de nouveaux droits trop méconnus

Les Facultés de droit de Lucerne et de Lausanne se sont récemment fait rappeler à l’ordre par le Tribunal fédéral pour n’avoir pas appliqué la Convention de Lisbonne. Celle-ci pose le principe de l’équivalence des diplômes donnant accès à l’université. Commencer
 
L’influence de la CJUE sur la Suisse
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L’influence de la CJUE sur la Suisse

En Suisse, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) intéresse d’abord le monde académique. Les arrêts de l’instance luxembourgeoise revêtent cependant une importance méconnue pour notre pays. Commencer
 
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«Pactum de quota litis» et ordre public

Une sentence arbitrale étrangère condamne l’ancien client de Me Ady, avocat américain, au paiement de ses honoraires. Ce client ayant des biens en Suisse, Me Ady demande à Me Vic, avocat suisse, de procéder au séquestre de ces biens. Après avoir affirmé qu’il n’y aurait aucun problème pour faire exécuter, en Suisse, cette sentence, Me Vic réalise que les 2 mio USD d’honoraires réclamés par Me Ady résultent d’un accord conclu avec son client au début du mandat, prévoyant qu’il aurait droit, à la place d’honoraires, à 9% du résultat obtenu en cas de gain du procès, et aucun honoraire en cas de perte. Me Vic se demande si cela ne sera pas problématique en Suisse. Commencer
 
«Le Préposé doit pouvoir sanctionner et régler rapidement de nouveaux défis»
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«Le Préposé doit pouvoir sanctionner et régler rapidement de nouveaux défis»

Bertil Cottier, professeur de droit de la communication à l’Université de la Suisse italienne, juge que la révision de la loi sur la protection des données (LPD) doit être l’occasion de donner au Préposé de nouveaux pouvoirs de sanction et réglementaires. Une autorité indépendante devrait s’occuper de transparence de l’administration. Commencer
 
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Licenciements antisyndicaux: réintégration à envisager

Il faut prendre en considération l’idée d’intégrer dans notre ordre juridique la possibilité d’annuler les licenciements antisyndicaux et d’ordonner la réintégration des travailleurs licenciés de manière illicite. Commencer
 
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Un ombudsman pour les enfants

Le Conseil fédéral a adopté au début de décembre, le Message concernant l’adhésion au troisième protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Commencer
 
Jury de laïcs aux Etats-Unis: une menace pour l’Etat de droit
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Jury de laïcs aux Etats-Unis: une menace pour l’Etat de droit

Les cas de policiers blancs ayant tué des Noirs désarmés se multiplient aux USA. Les tribunaux avec grands jurys sont aussi critiqués. Dans la plupart des cas, ces institutions formées de laïcs décident de ne pas accuser les policiers fautifs. Pourquoi les Etats-Unis sont-ils si attachés aux tribunaux avec jurys et leurs verdicts sont-ils équitables? Commencer
 
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Compétence universelle, un manuel pour agir en Suisse

Intitulé «La lutte contre l’impunité en droit suisse: compétence universelle et crimes internationaux», le manuel publié par l’ONG TRIAL avec Amnesty International rappelle que, selon le principe de compétence universelle, c’est avant tout à la Suisse de juger les personnes présentes sur son territoire et soupçonnées d’avoir commis un des crimes les plus graves (génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou torture), même si cet acte a été commis à l’étranger par et contre des ressortissants étrangers. Commencer
 
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Les limites de la présomption de sécurité dans les transferts Dublin

Alors que l’Europe tente de réagir aux drames humains sans précédent en Méditerranée et à l’afflux massif de migrants sur ses côtes méridionales, nous proposons une analyse critique de la «présomption de sécurité» développée par la jurisprudence de Strasbourg, dans le contexte du transfert des demandeurs d’asile au sein de l’espace Dublin1. Commencer
 
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7000 signataires pour intégrer le crime de torture au CP

Le 26 juin dernier, TRIAL (Track Impunity Always), l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-Suisse) et Humanrights. Commencer