Les droits fondamentaux à l’assaut du contrôle d’identité
Par arrêt du 20 février 2024, la Suisse a été condamnée pour violation de la CEDH du fait d’un contrôle d’identité jugé discriminatoire par la Cour. Le 19 décembre 2023, la Suisse avait déjà été…
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Au cours de la dernière décennie, la Cour européenne des droits de l’homme n’a jamais enregistré aussi peu de nouvelles requêtes. Le rapport annuel fait état d’une baisse significative de 24% entre…
Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud déposait une plainte portant sur de potentielles violations de la Convention sur le génocide par l’État d’Israël devant la Cour internationale de justice. La…
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L’horreur se déroulant sous nos yeux a été baptisée il y a près de trente ans. Elle porte le nom d’apartheid sexuel. La guerre des mots a-t-elle été supplantée par les actions concrètes de la…
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Fabien Mingard, Avocat Spécialiste FSA droit pénal Juge à la Chambre disciplinaire du sport suisse
Affaire Semenya… ou la fin du pouvoir d’examen limité du Tribunal fédéral en matière sportive
L’affaire Semenya a fait grand bruit. Il s’agit certainement de l’affaire la plus sensible jugée par le Tribunal arbitral du sport, puis portée devant le Tribunal fédéral. Elle soulève des questions…
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Le 16 février 2021, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait le Royaume-Uni pour manquement à son obligation positive de protéger les victimes de traite d’êtres humains (art. 4 CEDH) en…
Droit pénal • Début juin 2023, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a condamné l’ex-chef rebelle libérien, Alieu Kosiah, pour crimes contre l’humanité. Un cas qui apporte des réponses à…
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L’assistance judiciaire a pour rôle de garantir l’accès à la justice inscrit à la fois dans la Constitution fédérale (art. 29a Cst.) et dans la Convention européenne des droits de l’homme (art. 6…
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Selon le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), la Suisse n’a pas progressé d’un iota dans la mise en œuvre de ses recommandations. C’est ce qui ressort de l’Addendum au deuxième rapport de…
Le Grand Conseil du canton de Fribourg a accepté une motion exigeant la baisse des frais judiciaires en matière civile. Les motionnaires n’ont pas manqué de souligner les différences tarifaires entre…
