Thèmes – Droit européen et droit international public

Des études estiment que jusqu'à 50% du droit fédéral suisse est influencé par le droit européen. Il s'ensuit que des questions juridiques complexes ne se règlent plus du seul point de vue du droit interne. Il importe toujours davantage de se rapporter au droit primaire et dérivé de l'Union européenne. Commencer

La Suisse n'est pas la seule à connaître un conflit entre la démocratie directe et les obligations internationales. En Uruguay, le problème se pose dans le cadre de la lutte contre l'impunité des violations graves des droits humains. Commencer

La nomination du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence requiert désormais l'approbation de l'Assemblée fédérale. Pour garantir son indépendance, le législateur suisse s'est toutefois arrêté à mi-chemin. Commencer

Un enfant suisse ou ayant la nationalité d'un Etat de l'Union européenne doit pouvoir vivre en Suisse avec ses parents ressortissants d'un Etat tiers, lorsque la famille dispose de ressources suffisantes et d'une assurance maladie. Commencer

La Hongrie a trouvé un accord avec la Commission européenne pour modifier sa législation sur les médias. En cause: une limitation excessive de la liberté de la presse, jointe à un contrôle institutionnel renforcé des médias nationaux. Commencer

Lorsque la Suisse affronte les juges de Strasbourg, c'est lui qui se trouve en première ligne: Frank Schürmann représente régulièrement la Suisse devant la Cour européenne des droits de l'homme. Une activité en pleine expansion. Commencer

Selon l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, l'Etat doit prendre toutes les mesures pour permettre la réalisation du droit de l'enfant d'être entendu. Cela implique la mise en place de mécanismes pour recueillir la parole de l'enfant et pour apprécier la capacité de celui-ci d'exprimer valablement son opinion en relation avec son âge et son degré de maturité. Commencer

Entre 2007 et 2013, la Roumanie a été autorisée à dépenser environ 4 milliards d'euros du Fonds social européen donnant la priorité aux projets concernant les Roms. Pour l'instant, Bucarest n'a utilisé pour ces derniers que 1,4% de cette somme. Commencer

L'accord permettant aux autorités de renvoyer un requérant d'asile vers l'Etat où il a transité s'applique de manière très stricte en Suisse. Aucun contrôle judiciaire n'est possible, faute de base légale énumérant les critères d'exception. Commencer

L'unique juge helvétique à Strasbourg prendra sa retraite pour raison d'âge dans une année. La Confédération a d'ores et déjà mis son poste au concours. Le profil favori de son successeur? Professeur d'université, juge fédéral ou haut fonctionnaire. Commencer