Thèmes – Droit européen et droit international public

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L'initiative Minder dans le contexte international: comparaison et effets

Le 3 mars dernier, le peuple et les cantons suisses ont accepté à une très large majorité l'initiative «Contre les rémunérations abusives» (initiative Minder). La question se pose, dès lors, du positionnement sur la scène internationale du droit suisse en matière de réglementation relative aux rémunérations des dirigeants des sociétés. Cette brève contribution, rédigée dans une optique de droit comparé, permet en outre d'envisager les effets potentiels du nouveau droit sur la place financière helvétique. Commencer
 
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La Suisse doit-elle en priorité assurer le séjour de ses gens du voyage?

La question des gens du voyage en Suisse comme en Europe n'en finit pas d'agiter le monde politique. Commencer
 
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Protection des données: les implications du droit européen sur la Suisse

Selon les accords de Schengen et de Dublin, la Suisse doit reprendre le droit pertinent de l'UE, y compris en matière de protection des données. Commencer
 
La crise de la dette de la zone euro réveille la dette de guerre
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La crise de la dette de la zone euro réveille la dette de guerre

Le Ministère des finances grec tente de chiffrer le montant des réparations pour crimes nazis qu'Athènes pourrait réclamer à Berlin. Plus de soixante ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, dans une Union européenne en difficulté, l'idée de voir l'Allemagne passer à la caisse fait son chemin. Commencer
 
«Utiliser le droit de manière imaginative»
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«Utiliser le droit de manière imaginative»

«Tombé à 17 ans dans la marmite des droits de l'homme», l'avocat genevois Philip Grant a créé voici dix ans l'ONG TRIAL, qui traque les criminels de guerre du monde entier. Avec un succès certain dont elle récolte enfin, en Suisse, les fruits. Commencer
 
Les failles du «modèle» néerlandais de l'asile
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Les failles du «modèle» néerlandais de l'asile

Le système d'asile néerlandais, dont veut s'inspirer Simonetta Sommaruga pour accélérer le traitement des demandes d'asile en Suisse, prévoit une durée record de huit jours pour la procédure de première instance. Et il se distingue aussi par la présence immédiate d'un avocat, payé par l'Etat, auprès du demandeur d'asile. Cependant, une bonne assistance juridique ne s'accommode pas forcément d'un tel timing. Commencer
 
«Nous avons gagné la confiance des cantons»
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«Nous avons gagné la confiance des cantons»

Presque 3000 abonnés de l?administration, du secteur privé et des ONG suivent les informations du centre dirigé par Walter Kälin, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Berne. Conseiller les entreprises en matière de respect des droits de l'homme est un service à développer. Commencer
 
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Entreprises multinationales et droits humains: de nouvelles normes légales s'imposent en droit suisse

Il convient d'instituer une responsabilité solidaire dans les groupes de sociétés, afin de rendre toute maison mère responsable des actes de ses filiales1. Commencer
 
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Observateurs de vols spéciaux: une indépendance accrue souhaitée

Le rapport de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS), qui avait accepté le mandat de contrôler les renvois sur vols spéciaux des demandeurs d'asile déboutés, a été publié le 22 mars. D'entente avec l'Office fédéral des migrations et l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, elle avait choisi les observateurs chargés d'accompagner ces vols et d'émettre des recommandations. Jean-Pierre Restellini, président de la CNPT, met en cause l'indépendance de ces témoins. Commencer
 
Procès de l'amiante: le dol permet d'éviter la prescription
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Procès de l'amiante: le dol permet d'éviter la prescription

Le Tribunal de Turin a reconnu que les patrons de l'entreprise étaient conscients du défaut de sécurité, mais n'en ont pas moins persisté à exposer leurs employés à un risque mortel. Un verdict qui consacre de facto la possibilité de «class actions», du fait du grand nombre de parties civiles. Commencer