Thèmes – Droit européen et droit international public

Plaidoyer

En Bref: Mieux traiter les requérants mineurs

Dans son développement de la jurisprudence basée sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la Cour de justice de l’Union européenne a mis le holà à une pratique répandue, consistant à traiter de la même manière, sur le plan de la procédure, les requérants d’asile mineurs non accompagnés (MNA) et les majeurs, en les transférant à l’Etat où ils ont déjà déposé une demande d’asile, conformément aux critères généraux des Accords de Dublin (affaire C-648/11, arrêt du 6 juin 2013). Commencer
 
Les drones dans une zone grise juridique
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Les drones dans une zone grise juridique

Les critiques à l'encontre d'assassinats ciblés effectués à partir de drones militaires sont de plus en plus virulentes, surtout au vu du nombre élevé de victimes civiles. En outre, les limites posées par le droit international humanitaire sont mises à mal par cet art de manier la guerre. Commencer
 
«Les initiatives populaires doivent respecter la CEDH»
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«Les initiatives populaires doivent respecter la CEDH»

Dans un arrêt récent1, le Tribunal fédéral (TF) a refusé d'appliquer le nouvel article constitutionnel sur le renvoi des étrangers délinquants, l'estimant contraire à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La professeure Maya Hertig Randall s'en félicite, tandis que le professeur honoraire Etienne Grisel considère qu'une norme constitutionnelle prime sur le droit international non impératif. Commencer
 
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Isabelle Bindschedler, la patrie est-elle avant tout une question de passeport?

Non. Commencer
 
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La Suisse doit ratifier la Convention relative aux droits des handicapés

Cent trente Etats ont ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Le Conseil fédéral soutient une adhésion par la Suisse et a, en décembre dernier, transmis le dossier au Parlement. La CDPH ne veut que garantir aux personnes handicapées la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme. Les opposants invoquent toutefois les coûts, un conflit avec la LAI, l'introduction de quotas, le démantèlement des écoles spécialisées et une perte de souveraineté. Commencer
 
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L'initiative Minder dans le contexte international: comparaison et effets

Le 3 mars dernier, le peuple et les cantons suisses ont accepté à une très large majorité l'initiative «Contre les rémunérations abusives» (initiative Minder). La question se pose, dès lors, du positionnement sur la scène internationale du droit suisse en matière de réglementation relative aux rémunérations des dirigeants des sociétés. Cette brève contribution, rédigée dans une optique de droit comparé, permet en outre d'envisager les effets potentiels du nouveau droit sur la place financière helvétique. Commencer
 
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La Suisse doit-elle en priorité assurer le séjour de ses gens du voyage?

La question des gens du voyage en Suisse comme en Europe n'en finit pas d'agiter le monde politique. Commencer
 
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Protection des données: les implications du droit européen sur la Suisse

Selon les accords de Schengen et de Dublin, la Suisse doit reprendre le droit pertinent de l'UE, y compris en matière de protection des données. Commencer
 
La crise de la dette de la zone euro réveille la dette de guerre
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La crise de la dette de la zone euro réveille la dette de guerre

Le Ministère des finances grec tente de chiffrer le montant des réparations pour crimes nazis qu'Athènes pourrait réclamer à Berlin. Plus de soixante ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, dans une Union européenne en difficulté, l'idée de voir l'Allemagne passer à la caisse fait son chemin. Commencer
 
«Utiliser le droit de manière imaginative»
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«Utiliser le droit de manière imaginative»

«Tombé à 17 ans dans la marmite des droits de l'homme», l'avocat genevois Philip Grant a créé voici dix ans l'ONG TRIAL, qui traque les criminels de guerre du monde entier. Avec un succès certain dont elle récolte enfin, en Suisse, les fruits. Commencer