En Bref: Mieux traiter les requérants mineurs
Dans son développement de la jurisprudence basée sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la Cour de justice de l’Union européenne a mis le holà à une pratique répandue, consistant à traiter de la même manière, sur le plan de la procédure, les requérants d’asile mineurs non accompagnés (MNA) et les majeurs, en les transférant à l’Etat où ils ont déjà déposé une demande d’asile, conformément aux critères généraux des Accords de Dublin (affaire C-648/11, arrêt du 6 juin 2013).
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