Droit européen et droit international public

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La justice à la Erdogan vise aussi les avocats

Extraditions à la hausse

Critères d’intégration pour être naturalisé

Mieux protéger les Roms sédentaires en Suisse

UE: baromètre de la justice 2016

La Suisse prête à adhérer à la Charte sociale européenne (révisée)

Créer de nouvelles voies légales d’immigration

Diplômés étrangers: de nouveaux droits trop méconnus

L’influence de la CJUE sur la Suisse

«Pactum de quota litis» et ordre public

plaidoyer 01/2016 vom 1 février 2016 | letzte Aktualisierung: 2 février 2016

Une sentence arbitrale étrangère condamne l’ancien client de Me Ady, avocat américain, au paiement de ses honoraires. Ce client ayant des biens en Suisse, Me Ady demande à Me Vic, avocat suisse, de procéder au séquestre de ces biens. Après avoir affirmé qu’il n’y aurait aucun problème pour faire exécuter, en Suisse, cette sentence, Me Vic réalise que les 2 mio USD d’honoraires réclamés par Me Ady résultent d’un accord conclu avec son client au début du mandat, prévoyant qu’il aurait droit, à la place d’honoraires, à 9% du résultat obtenu en cas de gain du procès, et aucun honoraire en cas de perte. Me Vic se demande si cela ne sera pas problématique en Suisse. lire la suite...

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