Droit européen et droit international public

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Le Conseil de l’Europe exige des juges indépendants

La Suisse examinée par l’ONU

Manquements dans l’exécution des placements

Les procureurs ne perdent pas de procès!

Usage accru de la compétence universelle

Haut niveau de vie, basses indemnités réparatrices

Livres: Précis de droit européen

Le droit international humanitaire mis à mal en Syrie

Philip Morris contre Uruguay

plaidoyer 02/2017 vom 27 mars 2017

Le 8 juillet 2016, le Tribunal arbitral de la Banque mondiale (Ciadi) donnait raison à l’Uruguay contre la multinationale Philip Morris dans une affaire qui concernait la compétence d’un Etat de prendre des mesures de protection de la santé menaçant les droits patrimoniaux de certains acteurs économiques (plaidoyer 6/10). Deux ordonnances de 2009 interdisaient l’utilisation de termes tels que «light», et augmentaient de 50% à 80% la surface du paquet couverte par les avertissements. lire la suite...

«Pressions subtiles» sur les juges

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