Thèmes – Droit commercial

«La sanction n'est pas un but, mais un moyen»
Plaidoyer

«La sanction n'est pas un but, mais un moyen»

Vincent Martenet réfute les accusations d'inefficacité portées contre la Commission de la concurrence (Comco), dont il est le président. Il se montre néanmoins favorable à un renforcement du droit des cartels et à une Comco sans représentants des milieux économiques et des syndicats. Commencer
 
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Clauses abusives et pratiques déloyales: une meilleure réglementation de la concurrence

L'article 8 de la Loi contre la concurrence déloyale devrait s'appliquer aux personnes morales ayant conclu un contrat sans lien avec une activité commerciale. Commencer
 
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Le combat contre les pratiques déloyales s'organise

La loi contre la concurrence déloyale (LCD) révisée devrait freiner les pratiques commerciales déloyales et lutter contre les conditions générales abusives. Encore faut-il que la Confédération, par l'intermédiaire du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) s'en donne les moyens. Commencer
 
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Secret bancaire et entraide internationale en matière fiscale: le fait du prince?

Tantôt qualifiée improprement de paradis fiscal, tantôt accusée de favoriser l'évasion fiscale, la Suisse s'est résolue, il y a plus d'un an et demi, à réformer sa politique d'entraide dans ce domaine. Nul ne peut sérieusement remettre en cause une telle décision, qui s'inscrit dans le contexte de l'intensification de la coopération internationale en matière de lutte contre la soustraction fiscale. Pourtant, si l'irréductible petit village helvétique était condamné à céder à la pression de ses partenaires économiques, le ralliement à la norme de l'OCDE aurait pu s'opérer avec davantage de sérénité. L'affaire UBS, qui a précipité les événements, en est un exemple symptomatique. Après un bref retour sur celle-ci, cet article entend aborder sommairement la nature des changements à venir, de façon à en apprécier la mesure. Commencer
 
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Lothar de Maizière: «Il est difficile de rechercher à la fois la justice et le droit»

Lothar de Maizière défendait autrefois les pacifistes et les dissidents contre le régime de RDA. Aujourd'hui, le politicien de l'unité allemande gagne sa vie comme avocat d'affaires à Berlin. Il répond à nos questions sur la différence entre le droit de l'Allemagne de l'Est et celui de l'Allemagne de l'Ouest, la justice et la densité de la population des avocats. Commencer