Droit commercial

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120 demandes pour déposer la marque «Je suis Charlie»

plaidoyer 01/2015 vom 28 janvier 2015 | letzte Aktualisierung: 29 janvier 2015

«Je suis Charlie», slogan sur fond noir imaginé par Joachim Roncin à la suite de la tragédie touchant Charlie Hebdo, a fait l’objet de 120 demandes de dépôt de marque depuis cette date, toutes rejetées, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Elles visaient à commercialiser, sous cette marque, divers objets allant des T-shirt, sacs, tasses, papier d’emballage, vêtements aux préservatifs, en passant par l’armement (! lire la suite...

Extrait spécial du casier judiciaire

plaidoyer 01/2015 vom 28 janvier 2015 | letzte Aktualisierung: 29 janvier 2015

A côté de l’extrait du casier judiciaire, il existe désormais un extrait spécial, portant uniquement sur les activités impliquant un contact régulier avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables. Il accompagne l’entrée en vigueur, le 1er janvier dernier, de la loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique. lire la suite...

Le financement des partis reste opaque

plaidoyer 5/14 vom 22 septembre 2014 | letzte Aktualisierung: 24 septembre 2014

La Suisse continue de faire la sourde oreille aux recommandations du Conseil de l’Europe concernant la transparence du financement des partis politiques. Le dernier rapport du Groupe d’Etats contre la corruption (Greco) de l’instance européenne, publié cet été, conclut – et ce n’est pas la première fois – que la Suisse «a marqué peu de progrès tangibles en ce qui concerne la mise en œuvre globale des recommandations» du précédent rapport, et «prend acte du fait que la position des autorités suisses reste inchangée, et qu’elles n’envisagent pas à l’heure actuelle de remédier à l’absence de législation et de réglementation» concernant le financement des partis politiques. lire la suite...

La clause générale de la LCD et ses rapports avec les dispositions spéciales

Une lettre de Caroline du Nord

Recueil de contrats commerciaux – Modèles commentés selon le droit suisse

Validité des contrats conclus en chaîne en droit du bail

Contrôle de solvabilité lacunaire pour le crédit à la consommation

L'initiative Minder dans le contexte international: comparaison et effets

plaidoyer 2/13 vom 25 mars 2013 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Le 3 mars dernier, le peuple et les cantons suisses ont accepté à une très large majorité l'initiative «Contre les rémunérations abusives» (initiative Minder). La question se pose, dès lors, du positionnement sur la scène internationale du droit suisse en matière de réglementation relative aux rémunérations des dirigeants des sociétés. Cette brève contribution, rédigée dans une optique de droit comparé, permet en outre d'envisager les effets potentiels du nouveau droit sur la place financière helvétique. lire la suite...

Entre continuité et renouveau, une visite guidée à travers la Convention de Lugano révisée

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