Assurances sociales

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La réforme de la justice ne soulage pas le TF

«L'OFSP doit enfin renforcer ses compétences»

Prise de vacances et recherche d'emploi pendant le délai de congé

plaidoyer 5/10 vom 7 octobre 2010 | letzte Aktualisierung: 7 octobre 2013

L'assurance chômage impose des recherches d'emploi pendant le délai de congé, tandis que le Code des obligations (art. 329d al. 2) prévoit une prise de vacances en nature pendant les rapports de travail. Pour résoudre cette contradiction, il semble nécessaire de considérer que cette disposition du CO ne s'applique pas durant le délai de congé, lorsque la résiliation a été prononcée par l'employeur. lire la suite...

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