plaidoyer 06/2016 vom 21 novembre 2016 A vrai dire, je n’ai pas suivi de près la présente révision (…). Je garde l’impression que les réflexions que nous faisions, à l’époque, avec Me Jean-Michel Dolivo restent d’actualité («Combattre véritablement le travail au noir? lire la suite...
plaidoyer 05/2016 vom 26 septembre 2016 En Suisse romande, 46% des mandats d’expertise ont été attribués au même centre en 2015. Les préoccupations qui avaient présidé à la modification de la jurisprudence du TF demeurent d’actualité. lire la suite...
plaidoyer 05/2016 vom 26 septembre 2016 Le projet de révision de la loi sur le travail au noir (LTN) manque de sanctions efficaces, se plaint le syndicaliste Alessandro Pelizzari. Du côté patronal, Jean-Pierre Grossmann ajoute qu’il introduit des changements «dangereux et inutiles». lire la suite...
plaidoyer 04/2016 vom 4 juillet 2016 Entre autres nouveautés, la LAA révisée supprime la condition d’une cause extérieure pour les lésions assimilées à un accident et veille à ce que le caractère viager des rentes d’invalidité LAA ne favorise pas, à la retraite, les assurés bénéficiant de telles prestations par rapport aux assurés percevant uniquement des rentes de vieillesse AVS et LPP. lire la suite...
plaidoyer 04/2016 vom 4 juillet 2016 Plusieurs révisions législatives cantonales récentes s’en prennent au secret médical en prison, déplore Dominique Sprumont, directeur adjoint de l’Institut de droit de la santé (IDS) à l’Université de Neuchâtel et vice-directeur de l’Ecole suisse de santé publique (SSPH+). Il pointe aussi du doigt le manque de cadre légal pour l’utilisation des données médicales par les entreprises du big data ainsi que par les biobanques. lire la suite...
plaidoyer 04/2016 vom 4 juillet 2016 Le dernier numéro de la revue Handicap et politique (mai 2016), publiée par les organisations de personnes avec handicap agile.ch, tire le bilan, après quatre ans de mise en oeuvre, de la contribution d’assistance (CDA), une nouvelle prestation visant à renforcer l’autonomie des personnes avec handicap. lire la suite...
plaidoyer 03/2016 vom 23 mai 2016 Au 1er avril 2016, 118 877 demandeurs d’emploi donnaient leurs coordonnées personnelles avec adresse et numéro de téléphone aux 3555 placeurs privés disposant d’un accès à la base de données informatisée du SECO. lire la suite...
plaidoyer 02/2016 vom 29 mars 2016 La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Suisse pour violation de l’interdiction de discrimination (art. 14 CEDH) en lien avec le droit au respect de la vie privée et familiale (art. lire la suite...
plaidoyer 02/2016 vom 29 mars 2016 Une femme ayant changé de sexe a obtenu la prise en charge d’une intervention de réassignation sexuelle subie en Thaïlande en 2008 par l’assurance de base, à concurrence de plus de 26 000 fr., sous déduction de la participation et de l’éventuelle franchise de l’assurée. lire la suite...
plaidoyer 01/2016 vom 1 février 2016 | letzte Aktualisierung: 2 février 2016 Dans un arrêt 9C_283/ 2015 destiné à la publication, le Tribunal fédéral a dit que le Gouvernement suisse pouvait, sans contrevenir à l’article 70 du Règlement (CE) n° 883/2004, déclarer la rente extraordinaire de l’AI inexportable. Il a estimé que cette rente remplit tous les critères pour être considérée comme une prestation spéciale à caractère non contributif (ne dépendant pas d’une cotisation préalable de l’assuré) au sens de l’article 70 § 2, lit. lire la suite...
