Assurances sociales

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Limites légales aux coupes dans l’aide sociale

126 000 francs de frais de justice pour Inclusion Handicap

plaidoyer 01/2019 vom 4 février 2019

L’association Inclusion Handicap demandait au Tribunal administratif fédéral (TAF) d’en joindre les CFF de procéder, sur ses nouveaux trains à deux étages, à toute une série d’aménagements en faveur des personnes handicapées, tels que l’arrondissement et le biseautage des bords d’entrée du train, l’allongement de la main courante entre les premier et deuxième étages, l’ajout d’une touche d’ouverture de porte dans la zone d’embarquement. Or, par un jugement du 20 novembre 2018, A-359/2018, de 100 pages, le TAF n’a admis qu’une seule de ces conclusions, et cela très partiellement, en ce sens que le TAF a enjoint les CFF de garantir que, au moins, une rampe d’accès et de sortie à ses nouveaux trains ne présente pas une inclinaison de plus de quinze pour cent. lire la suite...

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