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Plaidoyer - 04/2021

Plaidoyer 04/2021

Les règles de fixation et de contrôle des loyers sont-elles obsolètes?
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Les règles de fixation et de contrôle des loyers sont-elles obsolètes?

| L’arc lémanique et la ville de Zurich sont généralement caractérisés par des loyers hors-normes. Pour l’heure, la jurisprudence récente en matière de droit du bail ne favorisera un retour à des loyers «normaux» dans ces zones. Deux avocats exposent leurs visions différentes de ce droit, stigmatisé par des luttes partisanes. Lire
 
L’annulation de dettes, un outil de paix sociale
Plaidoyer

L’annulation de dettes, un outil de paix sociale

 
Frais judiciaires
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Frais judiciaires

| Les obstacles financiers à l’introduction d’une procédure judiciaire contentieuse ont augmenté dans de nombreux cantons, selon l’enquête menée par plädoyer. Cette étude fait également état d’un grand niveau d’hétérogénéité intercantonale. Lire
 
Plaidoyer

Le calendrier des manifestations

 
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Pluie de faillites personnelles

 
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La loi Covid-19 court jusqu’en 2031

 
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Chancelant bouclier

 
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Plus de surveillance téléphonique

 
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Le nombre de détenus a atteint son niveau le plus bas depuis dix ans

 
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Normes pénales renforcées en matière de terrorisme