| Bon nombre de cantons permettent aux avocats d’occuper une fonction de juge suppléant, avec des conditions plus ou moins restrictives. Benoît Chappuis considère que cette double casquette n’est plus compatible avec les attentes actuelles du public en matière de transparence. Romain Jordan l’estime, au contraire, admissible, pour autant qu’elle soit encadrée et soumise à une évaluation régulière. Lire

| Le placement à des fins d’assistance est-il admissible lorsque la personne concernée est capable de discernement? La jurisprudence répond oui. La loi laisse la question ouverte. Dans la pratique, cette tendance se heurte à une certaine résistance. Lire

| Les personnes qui restent en Suisse au terme de leur activité lucrative et celles qui bénéficient d’un regroupement familial avec un travailleur bénéficient des mêmes avantages sociaux que les nationaux. Les autres devraient avoir des ressources supérieures au montant donnant droit aux PC AVS/AI pour pouvoir vivre en Suisse. Lire

| Les banques se sont lancées dans l’échange automatique de renseignements avec l’étranger au début de 2017. Depuis, la Suisse collecte des données en vue d’un premier transfert prévu en automne 2018. Moment crucial où la protection des données se verra sacrifiée pour déceler toute fraude fiscale. Lire