| Pour donner suite à une motion (14.3383), l’Office fédéral de la justice recueille les propositions de révision du Code de procédure pénale (CPP), en vue de la préparation d’un avant-projet. La Commission de droit pénal de l’Ordre des avocats genevois a fait connaître sa position. Questions à son président, Robert Assael. Lire

| Le projet de révision de la loi sur le travail au noir (LTN) manque de sanctions efficaces, se plaint le syndicaliste Alessandro Pelizzari. Du côté patronal, Jean-Pierre Grossmann ajoute qu’il introduit des changements «dangereux et inutiles». Lire

| L’ancien juge fédéral socialiste Niccolò Raselli s’engage publiquement auprès des associations Unser Recht et Facteur de protection D, hier contre l’initiative de mise en œuvre et aujourd’hui en faveur du maintien de la Convention européenne des droits de l’homme. Lire

| Tandis que les tribunaux évaluent la surcharge induite par le nouveau droit dès octobre 2016, les procureurs veulent liquider eux-mêmes les cas de leur compétence, quand ils estiment que l’expulsion n’est pas justifiée. Lire

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| La Commission de droit pénal* de l’Ordre des avocats genevois livre ses idées, notamment pour améliorer l’accès au dossier et le droit à l’assistance judiciaire. Morceaux choisis. Lire

| En Suisse romande, 46% des mandats d’expertise ont été attribués au même centre en 2015. Les préoccupations qui avaient présidé à la modification de la jurisprudence du TF demeurent d’actualité. Lire

| Alberto Achermann est expert en droit des migrations. La question des réfugiés est au centre de ses préoccupations. Pour lui, le problème principal réside dans l’absence d’obligation pour les Etats de collaborer entre eux. Lire

| A la suite de la dernière révision de la LAT, de nombreuses communes sont forcées de réduire leur zone à bâtir et la surface de celle-ci ne doit pas augmenter jusqu’à ce que les plans directeurs aient été révisés. Les accords que certaines communes passent avec les acteurs de l’immobilier ne vont pas sans soulever des doutes quant à leur compatibilité avec le droit en vigueur. Lire