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Nouvelles atteintes au secret médical
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Nouvelles atteintes au secret médical

Plusieurs révisions législatives cantonales récentes s’en prennent au secret médical en prison, déplore Dominique Sprumont, directeur adjoint de l’Institut de droit de la santé (IDS) à l’Université de Neuchâtel et vice-directeur de l’Ecole suisse de santé publique (SSPH+). Il pointe aussi du doigt le manque de cadre légal pour l’utilisation des données médicales par les entreprises du big data ainsi que par les biobanques. Commencer
 
Droit successoral: «Plus de questions sans réponse qu’avant»
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Droit successoral: «Plus de questions sans réponse qu’avant»

Le projet de révision du droit successoral comprend des approches intéressantes, mais de nombreuses questions ont été trop peu examinées. Commencer
 
«Il faut une surveillance externe des placements à des fins d’assistance»
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«Il faut une surveillance externe des placements à des fins d’assistance»

Le nouveau droit de protection de l’adulte n’a pas permis d’éviter le placement abusif de certaines personnes âgées. Micaela Vaerini salue les règles permettant de protéger un incapable de discernement en EMS et les droits importants donnés à l’autodétermination de la personne, mais juge la loi trop méconnue. Shirin Hatam lui répond que les associations de défense des patients psychiques se faisaient peu d’illusions sur ce nouveau droit, plus répressif sur les traitements forcés. Commencer
 
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«Le droit capitule devant le pouvoir des faits»

En quittant son poste de Préposé fédéral à la protection des données, Hanspeter Thür met en garde: la sphère privée risque de devenir bientôt un luxe réservé à un petit nombre de personnes. A l’ère de la révolution numérique, le Préposé a besoin de plus de moyens. Mais «il est au moins un système d’alerte». Commencer
 
Une rectrice pour l’interprétation conforme des initiatives délicates
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Une rectrice pour l’interprétation conforme des initiatives délicates

A la tête de l’Université de Fribourg, Astrid Epiney analyse les actuelles menaces sur l’Etat de droit avec son œil de spécialiste de droit européen et de droit public: «Demain, c’est peut-être à des minorités suisses qu’on s’en prendra.» Commencer
 
«Il convient d’affiner les critères d’accès au Tribunal fédéral»
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«Il convient d’affiner les critères d’accès au Tribunal fédéral»

Le projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral veut limiter les voies de recours. Pour Marino Leber, il ne s’agit que d’améliorer plus finement certains réglages, alors que l’avocat Daniel Vischer peine à voir les avantages d’un tel changement de paradigme. Commencer
 
«Le Préposé doit pouvoir sanctionner et régler rapidement de nouveaux défis»
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«Le Préposé doit pouvoir sanctionner et régler rapidement de nouveaux défis»

Bertil Cottier, professeur de droit de la communication à l’Université de la Suisse italienne, juge que la révision de la loi sur la protection des données (LPD) doit être l’occasion de donner au Préposé de nouveaux pouvoirs de sanction et réglementaires. Une autorité indépendante devrait s’occuper de transparence de l’administration. Commencer
 
«Le langage des assureurs échappe au plus grand nombre»
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«Le langage des assureurs échappe au plus grand nombre»

Même les juristes et les avocats peinent à comprendre les contrats d’assurance privée, déplore Franz Werro. Vincent Brulhart reconnaît que les compagnies peuvent augmenter la clarté de l’information, mais doivent pouvoir opérer selon un standard uniforme. Commencer
 
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«Je ne me laisse pas manipuler»

Pour Martin Dumermuth, directeur de l’Office fédéral de la justice, il est clair qu’un petit pays est particulièrement dépendant du droit des gens. Commencer
 
«L’Etat employeur doit rester soumis aux principes constitutionnels»
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«L’Etat employeur doit rester soumis aux principes constitutionnels»

Le FNS* finance une étude de la Faculté de droit de Neuchâtel pour comparer droit privé et droit public du travail et examiner la possibilité d’un droit uniforme pour tous les employés. Jean Christophe Schwaab est convaincu que le principe de l’arbitraire, possible en droit privé, n’est pas admissible pour l’Etat employeur. Eric Cerottini constate que les entités publiques qui font appel à ses services ne veulent plus être tenues d’observer des règles trop contraignantes. Commencer