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«Il convient d’affiner les critères d’accès au Tribunal fédéral»

«Le Préposé doit pouvoir sanctionner et régler rapidement de nouveaux défis»

«Le langage des assureurs échappe au plus grand nombre»

«Je ne me laisse pas manipuler»

«L’Etat employeur doit rester soumis aux principes constitutionnels»

plaidoyer 06/2015 vom 23 novembre 2015 | letzte Aktualisierung: 24 novembre 2015

Le FNS* finance une étude de la Faculté de droit de Neuchâtel pour comparer droit privé et droit public du travail et examiner la possibilité d’un droit uniforme pour tous les employés. Jean Christophe Schwaab est convaincu que le principe de l’arbitraire, possible en droit privé, n’est pas admissible pour l’Etat employeur. Eric Cerottini constate que les entités publiques qui font appel à ses services ne veulent plus être tenues d’observer des règles trop contraignantes. lire la suite...

«Le droit des gens est aussi notre droit»

«La procédure d’appel manque d’immédiateté»

Le franc-parler d’une juge fédérale

Une nouvelle ère à l’Institut des droits de l’enfant

«Les juges ne peuvent être surveillés par ceux qui les nomment»

plaidoyer 03/2015 vom 26 mai 2015 | letzte Aktualisierung: 1 juin 2015

Le Conseil supérieur de la magistrature, tel que le connaissent quatre cantons romands et le Tessin, assure au mieux la bonne marche des tribunaux, estime le professeur Thierry Tanquerel. Jean-François Meylan, président du Tribunal cantonal vaudois, est ouvert à la création d’un tel organe pour la surveillance disciplinaire des magistrats, mais, s’agissant d’autres tâches, il craint les doublons avec des commissions existantes. lire la suite...

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